Quelles procédures de donation-héritage
PerrineRbr
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2020 à 11:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2020 à 11:32
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condorcet
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Modifié le 22 avril 2020 à 10:17
Modifié le 22 avril 2020 à 10:17
Je me demande donc quelles sont les solutions auxquelles je peux réfléchir pour devenir propriétaire de cette maison................................................................................................
Avec l'autorisation de vos grands-parents maternels, votre mère peut consentir donation de ses droits en nue-propriété à ses 3 enfants.
L' immeuble vous sera aussitôt attribuée dans le même acte sous réserve de prévoir le versement d'une soulte à chacune de vos soeurs.
Au décès de vos grands-parents vous recueillerez leurs droits en usufruit automatiquement sans l'intervention d'un notaire, ni droits de succession à redevoir.
.................................dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé »
Il est préférable de faire cesser l'indivision immédiatement qu'ultérieurement en prévoyant le versement de la soulte à vos soeurs.
En effectuant cette opération (assimilée à un partage) de suite vous éviterez le droit de partage au taux de 2.50 %.
Avec l'autorisation de vos grands-parents maternels, votre mère peut consentir donation de ses droits en nue-propriété à ses 3 enfants.
L' immeuble vous sera aussitôt attribuée dans le même acte sous réserve de prévoir le versement d'une soulte à chacune de vos soeurs.
Au décès de vos grands-parents vous recueillerez leurs droits en usufruit automatiquement sans l'intervention d'un notaire, ni droits de succession à redevoir.
.................................dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé »
Il est préférable de faire cesser l'indivision immédiatement qu'ultérieurement en prévoyant le versement de la soulte à vos soeurs.
En effectuant cette opération (assimilée à un partage) de suite vous éviterez le droit de partage au taux de 2.50 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...