Quelles procédures de donation-héritage
PerrineRbr
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2020
-
22 avril 2020 à 10:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2020 à 11:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2020 à 11:32
A voir également:
- Procédure de bara
- Procedure d'heritage bara - Forum Donation-Succession
- Des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un - Forum Donation-Succession
- Coût procédure vice caché maison - Forum Immobilier
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Compte bloqué suite à un héritage (Bénin) - Forum Consommation
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 22 avril 2020 à 10:17
Modifié le 22 avril 2020 à 10:17
Je me demande donc quelles sont les solutions auxquelles je peux réfléchir pour devenir propriétaire de cette maison................................................................................................
Avec l'autorisation de vos grands-parents maternels, votre mère peut consentir donation de ses droits en nue-propriété à ses 3 enfants.
L' immeuble vous sera aussitôt attribuée dans le même acte sous réserve de prévoir le versement d'une soulte à chacune de vos soeurs.
Au décès de vos grands-parents vous recueillerez leurs droits en usufruit automatiquement sans l'intervention d'un notaire, ni droits de succession à redevoir.
.................................dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé »
Il est préférable de faire cesser l'indivision immédiatement qu'ultérieurement en prévoyant le versement de la soulte à vos soeurs.
En effectuant cette opération (assimilée à un partage) de suite vous éviterez le droit de partage au taux de 2.50 %.
Avec l'autorisation de vos grands-parents maternels, votre mère peut consentir donation de ses droits en nue-propriété à ses 3 enfants.
L' immeuble vous sera aussitôt attribuée dans le même acte sous réserve de prévoir le versement d'une soulte à chacune de vos soeurs.
Au décès de vos grands-parents vous recueillerez leurs droits en usufruit automatiquement sans l'intervention d'un notaire, ni droits de succession à redevoir.
.................................dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé »
Il est préférable de faire cesser l'indivision immédiatement qu'ultérieurement en prévoyant le versement de la soulte à vos soeurs.
En effectuant cette opération (assimilée à un partage) de suite vous éviterez le droit de partage au taux de 2.50 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...