Quelles procédures de donation-héritage
PerrineRbr
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis l’ainée d’une fratrie de 3 sœurs. Ma mère souhaite se séparer d’une maison dont elle a la nue-propriété et dont mes grands-parents ont actuellement l’usufruit.
Je suis intéressée pour récupérer cette maison, mes 2 sœurs ne le sont pas. Je me demande donc quelles sont les solutions auxquelles je peux réfléchir pour devenir propriétaire de cette maison dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé », tout en étant juste/équitable avec mes sœurs.
Merci pour vos conseils,
Je suis l’ainée d’une fratrie de 3 sœurs. Ma mère souhaite se séparer d’une maison dont elle a la nue-propriété et dont mes grands-parents ont actuellement l’usufruit.
Je suis intéressée pour récupérer cette maison, mes 2 sœurs ne le sont pas. Je me demande donc quelles sont les solutions auxquelles je peux réfléchir pour devenir propriétaire de cette maison dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé », tout en étant juste/équitable avec mes sœurs.
Merci pour vos conseils,
3 réponses
Je me demande donc quelles sont les solutions auxquelles je peux réfléchir pour devenir propriétaire de cette maison................................................................................................
Avec l'autorisation de vos grands-parents maternels, votre mère peut consentir donation de ses droits en nue-propriété à ses 3 enfants.
L' immeuble vous sera aussitôt attribuée dans le même acte sous réserve de prévoir le versement d'une soulte à chacune de vos soeurs.
Au décès de vos grands-parents vous recueillerez leurs droits en usufruit automatiquement sans l'intervention d'un notaire, ni droits de succession à redevoir.
.................................dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé »
Il est préférable de faire cesser l'indivision immédiatement qu'ultérieurement en prévoyant le versement de la soulte à vos soeurs.
En effectuant cette opération (assimilée à un partage) de suite vous éviterez le droit de partage au taux de 2.50 %.
Avec l'autorisation de vos grands-parents maternels, votre mère peut consentir donation de ses droits en nue-propriété à ses 3 enfants.
L' immeuble vous sera aussitôt attribuée dans le même acte sous réserve de prévoir le versement d'une soulte à chacune de vos soeurs.
Au décès de vos grands-parents vous recueillerez leurs droits en usufruit automatiquement sans l'intervention d'un notaire, ni droits de succession à redevoir.
.................................dans un horizon temporel immédiat et dans un état d’esprit « héritage anticipé »
Il est préférable de faire cesser l'indivision immédiatement qu'ultérieurement en prévoyant le versement de la soulte à vos soeurs.
En effectuant cette opération (assimilée à un partage) de suite vous éviterez le droit de partage au taux de 2.50 %.
Bonjour,
Merci pour votre réponse complète.
Deux dernières questions: Est ce que la soulte à verser à mes soeurs peut être mensualisée? Et est ce que les usufruitiers peuvent abandonner leur usufruit sur le bien afin de pouvoir devenir propriétaire plus rapidement ?
Merci pour votre réponse complète.
Deux dernières questions: Est ce que la soulte à verser à mes soeurs peut être mensualisée? Et est ce que les usufruitiers peuvent abandonner leur usufruit sur le bien afin de pouvoir devenir propriétaire plus rapidement ?
Est ce que la soulte à verser à mes soeurs peut être mensualisée?
La réponse appartient aux créancières de la soulte que seront vos soeurs.
Et est ce que les usufruitiers peuvent abandonner leur usufruit sur le bien afin de pouvoir devenir propriétaire plus rapidement ?
Avec leur consentement, ils peuvent vous céder leurs droits en usufruit soit par donation, soit à titre onéreux.
La réponse appartient aux créancières de la soulte que seront vos soeurs.
Et est ce que les usufruitiers peuvent abandonner leur usufruit sur le bien afin de pouvoir devenir propriétaire plus rapidement ?
Avec leur consentement, ils peuvent vous céder leurs droits en usufruit soit par donation, soit à titre onéreux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...