Majoration 10% DG non rendu
Bonjour
J'aimerai savoir si les 10% de majoration peuvent être réclamés si le propriétaire a répondu qu'il ne rendait pas le Dg (en intégralité) et sans justificatif ?
En absence d'état des lieux d'entrée un document de sortie a été signé et il ne mentionne aucune dégradation. Et que le DG serait rendu.
Merci par avance.
J'aimerai savoir si les 10% de majoration peuvent être réclamés si le propriétaire a répondu qu'il ne rendait pas le Dg (en intégralité) et sans justificatif ?
En absence d'état des lieux d'entrée un document de sortie a été signé et il ne mentionne aucune dégradation. Et que le DG serait rendu.
Merci par avance.
A voir également:
- Majoration 10% DG non rendu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2020 à 12:29
22 avril 2020 à 12:29
Bonjour,
Commencez par réclamer le DG par courrier RAR, puis via la commission de conciliation et ensuite au tribunal.
Vous n'oublierez pas de demander aussi les 10% par mois de retard.
Commencez par réclamer le DG par courrier RAR, puis via la commission de conciliation et ensuite au tribunal.
Vous n'oublierez pas de demander aussi les 10% par mois de retard.
djivi38
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Modifié le 22 avril 2020 à 12:59
Modifié le 22 avril 2020 à 12:59
bonjour,
(et merci d'avoir réécrit votre propre post).
Si l'EDLS (signé des parties prenantes) ne montre aucune dégradation l'intégralité du DG doit vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés et le 1° mois de retard démarre dès le lendemain de ce mois-là.
Quand il n'y a pas eu d'EDLE, tout est comparé à du "bon état".
Vous devez attendre la fin du délai légal de restitution du DG pour réclamer : en l'occurrence, pas de dégradations pour vous, le délai de restitution est de 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés.
Je vous propose de lire mon topo, et les liens donnés, sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
(et merci d'avoir réécrit votre propre post).
Si l'EDLS (signé des parties prenantes) ne montre aucune dégradation l'intégralité du DG doit vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés et le 1° mois de retard démarre dès le lendemain de ce mois-là.
Quand il n'y a pas eu d'EDLE, tout est comparé à du "bon état".
Vous devez attendre la fin du délai légal de restitution du DG pour réclamer : en l'occurrence, pas de dégradations pour vous, le délai de restitution est de 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés.
Je vous propose de lire mon topo, et les liens donnés, sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci à tous.
Suite à son refus Nous avons envoyé 1 recommandé et 1 mise en demeure. Sans réponse à ce jour.
Sur le document de sortie il est précisé que le DG serait rendu sous 2 mois et aucune mention de dégradation. Cela nous porte préjudice vu que le propriétaire a marqué 2 mois ? Je pense qu'il n'est pas tout à fait au courant des lois car c'est sa première location.... mais il est loin d'être honnête !!
Suite à son refus Nous avons envoyé 1 recommandé et 1 mise en demeure. Sans réponse à ce jour.
Sur le document de sortie il est précisé que le DG serait rendu sous 2 mois et aucune mention de dégradation. Cela nous porte préjudice vu que le propriétaire a marqué 2 mois ? Je pense qu'il n'est pas tout à fait au courant des lois car c'est sa première location.... mais il est loin d'être honnête !!
djivi38
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Obihgt
22 avril 2020 à 13:22
22 avril 2020 à 13:22
Qu'il le veuille ou non, pas de dégradation sur EDLS entraîne une restitution de l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés (moins éventuellement les 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation définitive de vos charges).
Les pénalités de retard partent du lendemain de la fin du 1° mois du délai légal de restitution.
ex.
rendu des clés un 10 janvier avec les EDL identiques (ou si pas d'EDLE : sans dégradations sur EDLS) = DG à restituer au + tard le 10 février => 1° mois de retard du 11 février au 10 mars, 2° mois de retard du 11 mars au 10 avril, etc.
Plus le bailleur a du retard plus il vous devra des pénalités de retard.
cdt.
Les pénalités de retard partent du lendemain de la fin du 1° mois du délai légal de restitution.
ex.
rendu des clés un 10 janvier avec les EDL identiques (ou si pas d'EDLE : sans dégradations sur EDLS) = DG à restituer au + tard le 10 février => 1° mois de retard du 11 février au 10 mars, 2° mois de retard du 11 mars au 10 avril, etc.
Plus le bailleur a du retard plus il vous devra des pénalités de retard.
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djivi38
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22 avril 2020 à 13:38
22 avril 2020 à 13:38
Merci à vous.
Nous attendons de voir si il répond et si non le dossier sera soumis à la CDC avec réclamation des majorations.
Nous attendons de voir si il répond et si non le dossier sera soumis à la CDC avec réclamation des majorations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...