Recupération d'un cheque de location de salle du fait du corona virus
TATITALI
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22 avril 2020 à 10:48
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 avril 2020 à 11:12
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relou
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22 avril 2020 à 10:55
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bonjour
pourquoi annuler cet evenement du 13 juin ?
en l'état actuel des choses rien n'indique qu'à cette date vous soyez obligé de renoncer .
s'il n'y a pas d'obligation légale d'annuler l'on ne vous rendra pas votre caution puisque vous renoncer de votre propre initiative.
pourquoi annuler cet evenement du 13 juin ?
en l'état actuel des choses rien n'indique qu'à cette date vous soyez obligé de renoncer .
s'il n'y a pas d'obligation légale d'annuler l'on ne vous rendra pas votre caution puisque vous renoncer de votre propre initiative.
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22 avril 2020 à 11:02
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bonjour
si le gouvernement interdisait les rassemblements privés le 13 juin ( ce qui me semble peu probable) alors vous seriez en droit de reclamer votre cheque puisque la prestation ne pourrait pas être assurée du fait de la legislation.
si le gouvernement interdisait les rassemblements privés le 13 juin ( ce qui me semble peu probable) alors vous seriez en droit de reclamer votre cheque puisque la prestation ne pourrait pas être assurée du fait de la legislation.
Si il y a une interdiction du gouvernement pour réunion de plusieurs personnes dans un salle. es ce que je peut demander le remboursement totale du chèque ou simplement de la moitié ??
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relou
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bonjour
remboursement de la totalité du cheque puisque dans cette hypothese la prestation ne pourra pas etre assurée.
remboursement de la totalité du cheque puisque dans cette hypothese la prestation ne pourra pas etre assurée.