Licienciement pour Inaptitude
Oriver
-
22 avril 2020 à 00:20
nenuphar. Messages postés 5992 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 avril 2020 à 11:42
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nenuphar.
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22 avril 2020 à 11:42
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Bonjour,
Sauf erreur, l'article L1226-4 n'a pas été modifié à ce jour ; voir avec la Direecte.
Reprise du salaire à compter du 12 avril 2020. Inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident travail) ou non ?
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Cdt
Sauf erreur, l'article L1226-4 n'a pas été modifié à ce jour ; voir avec la Direecte.
Reprise du salaire à compter du 12 avril 2020. Inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident travail) ou non ?
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Cdt
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