Rétractation
Nat
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20 avril 2020 à 23:59
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 21 avril 2020 à 00:42
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djivi38
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Modifié le 21 avril 2020 à 00:43
Modifié le 21 avril 2020 à 00:43
bonjour,
pour tout achat sur foire il n'y a PAS de droit de rétractation, SAUF SI un prêt y est affecté.
https://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Alimentation-consommation-et-commerce/Protection-des-consommateurs/Absence-de-droit-de-retractation-en-foires-et-salons
extrait :
Toutefois, << la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel, en foire (...), à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation : cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.
Ainsi un arrêté ministériel précise les modalités sous lesquelles l'information doit être donnée au consommateur par les vendeurs de biens ou de services, dans les foires et salons d’exposition :
Y avait-il sur ce stand un panneau d'affichage conforme à la loi ?
"nous estimons que le vendeur nous a (...) menti sur nos droit de rétractation."
Il vous a DIT que votre rétractation était impossible : quelle preuve avez-vous de ses DIRES ? Aucune.
cdt.
pour tout achat sur foire il n'y a PAS de droit de rétractation, SAUF SI un prêt y est affecté.
https://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Alimentation-consommation-et-commerce/Protection-des-consommateurs/Absence-de-droit-de-retractation-en-foires-et-salons
extrait :
Toutefois, << la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel, en foire (...), à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation : cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.
Ainsi un arrêté ministériel précise les modalités sous lesquelles l'information doit être donnée au consommateur par les vendeurs de biens ou de services, dans les foires et salons d’exposition :
- un affichage visible pour les consommateurs, sur un panneau d'une taille supérieure ou égale au format A3,
Y avait-il sur ce stand un panneau d'affichage conforme à la loi ?
"nous estimons que le vendeur nous a (...) menti sur nos droit de rétractation."
Il vous a DIT que votre rétractation était impossible : quelle preuve avez-vous de ses DIRES ? Aucune.
cdt.