Rétractation

Nat - 20 avril 2020 à 23:59
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 21 avril 2020 à 00:42
Bonjour,

Je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais j’aurai besoin d’avoir plusieurs avis voir des solutions à notre problème que nous rencontrons avec Culligan (adoucisseur d’eau).
Le contrat de finance a été signé hors établissement (stand d’une foire) le 04/09/2019 et 5 jours plus tard nous retournons voir le vendeur au stand et lui fait part de notre déclinaison de l’achat. Sans meme nous expliquer il nous dit que c’était impossible et qu’il fallait lui fournir impérativement les papiers constituant le dossier. Donc ne sachant pas quoi répondre à cette époque, nous lui remettons 1/2 des papiers pouvant activer le contrat de finance. Entre temps produit livré et installer mais dossier finance toujours incomplet. Ils nous mettent la pression pour leur fournir dans les délais les papiers manquant, ce que nous faisions malgré tout. En l’espace de 5 jours nous leurs faisons à nouveau part de notre souhait de restitution du matériel (avant même que le financement soit activé) nous n’avions eu aucune réponse et aucune information de leur part malgré la demande à été faite par écrite et envoyé directement au siège de Culligan. Aujourd’hui nous souhaitons impérativement mettre fin à ce contrat car nous estimons que le vendeur nous a non seulement vendu du rêve mais aussi menti sur nos droit de rétractation. Nous aimerions savoir comment procéder?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
Modifié le 21 avril 2020 à 00:43
bonjour,

pour tout achat sur foire il n'y a PAS de droit de rétractation, SAUF SI un prêt y est affecté.

https://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Alimentation-consommation-et-commerce/Protection-des-consommateurs/Absence-de-droit-de-retractation-en-foires-et-salons
extrait :

Toutefois, << la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel, en foire (...), à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation : cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.
Ainsi un arrêté ministériel précise les modalités sous lesquelles l'information doit être donnée au consommateur par les vendeurs de biens ou de services, dans les foires et salons d’exposition :
  • un affichage visible pour les consommateurs, sur un panneau d'une taille supérieure ou égale au format A3, (...) >>


Y avait-il sur ce stand un panneau d'affichage conforme à la loi ?


"nous estimons que le vendeur nous a (...) menti sur nos droit de rétractation."
Il vous a DIT que votre rétractation était impossible : quelle preuve avez-vous de ses DIRES ? Aucune.

cdt.
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