Vente et facturation opposition sur mutation
bryan13
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rambouillet41 Messages postés 10183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On a vendu un petit appartement et sur le décompte du notaire je m’aperçois d'une somme qui correspond à pas grand chose.
Je cherche un peu et c'est donc: état daté + opposition sur mutation + restant des charges fin de trimestre.
Y a 2 items que je comprends parfaitement mais c'est pour l'opposition que je ne comprends pas
On est à jour dans nos charges il reste juste les prélèvement qui sont pas passer c'est le mois de mai et juin ce qui est donc normal.....
Est ce normal que l'on nous facture une opposition?
Peut être que oui et c'est le terme qui me fait tiquer.
Si non que me conseillez vous de faire?
Prenez soin de vous
On a vendu un petit appartement et sur le décompte du notaire je m’aperçois d'une somme qui correspond à pas grand chose.
Je cherche un peu et c'est donc: état daté + opposition sur mutation + restant des charges fin de trimestre.
Y a 2 items que je comprends parfaitement mais c'est pour l'opposition que je ne comprends pas
On est à jour dans nos charges il reste juste les prélèvement qui sont pas passer c'est le mois de mai et juin ce qui est donc normal.....
Est ce normal que l'on nous facture une opposition?
Peut être que oui et c'est le terme qui me fait tiquer.
Si non que me conseillez vous de faire?
Prenez soin de vous
A voir également:
- Certificat article 20 ii modèle
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Certificat de mutation - Guide
6 réponses
Bonjour,
Il y a plusieurs frais qui sont facturables par le syndic lors d'une vente.
Vérifiez le contrat du syndic au chapitre 9.2.
La facturation du #2 est due au fait que vous n'aviez pas soldé toutes vos charges à la date de la vente.
Sinon il vous aurait facturé le #3
Il y a plusieurs frais qui sont facturables par le syndic lors d'une vente.
Vérifiez le contrat du syndic au chapitre 9.2.
1 - Etablissement de l'état daté ;
2 - Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;
3 - Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.
La facturation du #2 est due au fait que vous n'aviez pas soldé toutes vos charges à la date de la vente.
Sinon il vous aurait facturé le #3
Re
Oui j'ai vérifié le montant en 9.2 du contrat c'est bien ça.
C'est des prélèvements automatique mensuels en + de 12 ans aucun incident.
En début de trimestre je reçois un échéancier avec les dates de prélèvement.
Oui j'ai vérifié le montant en 9.2 du contrat c'est bien ça.
C'est des prélèvements automatique mensuels en + de 12 ans aucun incident.
En début de trimestre je reçois un échéancier avec les dates de prélèvement.
Bonjour,
il nous manque la date de la mutation...
Mais apparemment, vous êtes en retard des charges.
Il y a de grandes chances que l'exigibilité TRIMESTRIELLE des charges serait le 01/04. Donc après le 01/04, vous tes redevable des 2/3 des trimestres.
Si vous n'avez pas payé cela avant la date de mutation, alors le syndic DOIT faire une opposition du syndicat envers un copro débiteur (le syndic défend les intérêts du syndicat). Pour ce travail, il perçoit des honoraires prévus au contrat.
Tout semble normal, le fait de payer mensuellement est un arrangement entre vous et le syndic, pas entre vous et le syndicat.....
Si la mutation a eu lieu, vous devez payer. Si la mutation n'a pas encore eu lieu, alors dépêchez vous de payer les 2 mois de charges pour lesquels vous êtes en retard vis à vis du syndicat au regard de la date d'exigibilité.
il nous manque la date de la mutation...
Mais apparemment, vous êtes en retard des charges.
Il y a de grandes chances que l'exigibilité TRIMESTRIELLE des charges serait le 01/04. Donc après le 01/04, vous tes redevable des 2/3 des trimestres.
Si vous n'avez pas payé cela avant la date de mutation, alors le syndic DOIT faire une opposition du syndicat envers un copro débiteur (le syndic défend les intérêts du syndicat). Pour ce travail, il perçoit des honoraires prévus au contrat.
Tout semble normal, le fait de payer mensuellement est un arrangement entre vous et le syndic, pas entre vous et le syndicat.....
Si la mutation a eu lieu, vous devez payer. Si la mutation n'a pas encore eu lieu, alors dépêchez vous de payer les 2 mois de charges pour lesquels vous êtes en retard vis à vis du syndicat au regard de la date d'exigibilité.
1-des provisions exigibles
0,00
- Dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 1° a)
546,60
- Dans les dépenses non comprises dans le budget
0,00
prévisionnel (D. art.. 5. 1° b )
0,00
0,00
2 - des charges impayées sur les exercices antérieurs (D. art 5. 1° c)
0,00
0,00
3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente
0,00
- mentionnées à l’article 33 de la loi (D. art. 5. 1° d)
0,00
les lignes en dessous encore sont toutes à 0 aussi
Si ce que tu dis est vrai c'est vraiment très bien ficelé........
La mutation a déjà eu lieu
0,00
- Dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 1° a)
546,60
- Dans les dépenses non comprises dans le budget
0,00
prévisionnel (D. art.. 5. 1° b )
0,00
0,00
2 - des charges impayées sur les exercices antérieurs (D. art 5. 1° c)
0,00
0,00
3 - des sommes devenues exigibles du fait de la vente
0,00
- mentionnées à l’article 33 de la loi (D. art. 5. 1° d)
0,00
les lignes en dessous encore sont toutes à 0 aussi
Si ce que tu dis est vrai c'est vraiment très bien ficelé........
La mutation a déjà eu lieu
Donc vous devez payer si la mutation a été faite et que vous n'avez pas payé le solde des charges avant cette mutation : vous devez de l'argent au syndicat : les charges + ainsi que les honoraires du syndic pour opposition.
Vous auriez du aussi payer ces 546,60 € chez le notaire au plus tard. Si c'est le cas, alors il pourrait être responsable s'il a pris du retard pour payer le syndic.
Un "bon syndic", dans votre cas, fais un courrier au notaire de bien vouloir payer par retour du courrier le solde des charges sous peine de faire opposition aux frais du vendeur....
PS : Vous ne payez rien pour les fonds Alur ?......
c'est la dure découverte de beaucoup de vendeurs...
Vous auriez du aussi payer ces 546,60 € chez le notaire au plus tard. Si c'est le cas, alors il pourrait être responsable s'il a pris du retard pour payer le syndic.
Un "bon syndic", dans votre cas, fais un courrier au notaire de bien vouloir payer par retour du courrier le solde des charges sous peine de faire opposition aux frais du vendeur....
PS : Vous ne payez rien pour les fonds Alur ?......
Si ce que tu dis est vrai c'est vraiment très bien ficelé........
c'est la dure découverte de beaucoup de vendeurs...
Re
Ok merci , je les avais déjà eu une fois au tel pour le fameux pré état daté où il m ont expliqué qu il y a avait pas de soucis que j'étais parfaitement à jour dans le paiement de mes charges et que l'opposition n'était qu'un simple terme juridique que tout le monde y passait,
ils se sont bien gardé de me le dire.
J'aurais du chercher ici dés le début mais j'ai mis ça de coté et la en voyant le décompte ça m'est revenu.
Merci à vous 2 d'avoir pris le temps de me répondre.
Ok merci , je les avais déjà eu une fois au tel pour le fameux pré état daté où il m ont expliqué qu il y a avait pas de soucis que j'étais parfaitement à jour dans le paiement de mes charges et que l'opposition n'était qu'un simple terme juridique que tout le monde y passait,
ils se sont bien gardé de me le dire.
J'aurais du chercher ici dés le début mais j'ai mis ça de coté et la en voyant le décompte ça m'est revenu.
Merci à vous 2 d'avoir pris le temps de me répondre.
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Bonjour à tous
Voilà apres divers relance etc.... car je pense etre dans mon droit je leur ai demandé de me justifier la facturation de l'opposition et surtout de me la rembourser
Voilà ce que j'ai reçu je cite
" Nous faisons suite à courrier LRAR reçu le **/05/2020 concernant les honoraires de mutation liés à la vente de votre logement à ****
Conformément au contrat prévu les frais d’établissement de l’état daté sont facturés 465€ et les honoraires de délivrance du certificat Article 20-II sont facturés 235€.
Ces deux forfaits se cumulent et ne sont pas indépendants. Ces demandes sont à l’initiative du notaire."
fin de citation
les 465€ corresponde à l'opposition (article 20I du 10 juillet1965)hors il m'écrit que ce sont des frais d'établissement et les 235 corresponde à la délivrance du certif
Vers quel tribunal dois je me tourner.
Cordialement
Voilà apres divers relance etc.... car je pense etre dans mon droit je leur ai demandé de me justifier la facturation de l'opposition et surtout de me la rembourser
Voilà ce que j'ai reçu je cite
" Nous faisons suite à courrier LRAR reçu le **/05/2020 concernant les honoraires de mutation liés à la vente de votre logement à ****
Conformément au contrat prévu les frais d’établissement de l’état daté sont facturés 465€ et les honoraires de délivrance du certificat Article 20-II sont facturés 235€.
Ces deux forfaits se cumulent et ne sont pas indépendants. Ces demandes sont à l’initiative du notaire."
fin de citation
les 465€ corresponde à l'opposition (article 20I du 10 juillet1965)hors il m'écrit que ce sont des frais d'établissement et les 235 corresponde à la délivrance du certif
Vers quel tribunal dois je me tourner.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
"La facturation du #2 est due au fait que vous n'aviez pas soldé toutes vos charges à la date de la vente.
Sinon il vous aurait facturé le #3"
J'aurais du donc payé mes charges des mois de mai et juin 2020 en avance.
C'est là que j'ai du mal à comprendre si encore c'était les charges de mars ou d'avril que l'on avait pas payé, l'opposition représente plus de 2 mois de charges comme même.
Et pourquoi payez vous par mois ? c'est en général par trimestre ...