Vente et facturation opposition sur mutation

Question

Bonjour, 

On a vendu un petit appartement et sur le décompte du notaire je m’aperçois d'une somme qui correspond à pas grand chose.

Je cherche un peu et c'est donc: état daté + opposition sur mutation + restant des charges fin de trimestre.

Y a 2 items que je comprends parfaitement mais c'est pour l'opposition que je ne comprends pas
On est à jour dans nos charges il reste juste les prélèvement qui sont pas passer c'est le mois de mai et juin ce qui est donc normal.....

Est ce normal que l'on nous facture une opposition?
Peut être que oui et c'est le terme qui me fait tiquer.

Si non que me conseillez vous de faire?

Prenez soin de vous

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il y a plusieurs frais qui sont facturables par le syndic lors d'une vente.
Vérifiez le contrat du syndic au chapitre 9.2.
1 - Etablissement de l'état daté ;2 - Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;3 - Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.

La facturation du #2 est due au fait que vous n'aviez pas soldé toutes vos charges à la date de la vente.
Sinon il vous aurait facturé le #3

bryan13 · Answer

Re

Oui j'ai vérifié le montant en 9.2 du contrat c'est bien ça.

C'est des prélèvements automatique mensuels en + de 12 ans aucun incident.
En début de trimestre je reçois un échéancier avec les dates de prélèvement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

il nous manque la date de la mutation...

Mais apparemment, vous êtes en retard des charges.

Il y a de grandes chances que l'exigibilité TRIMESTRIELLE des charges serait le 01/04. Donc après le 01/04, vous tes redevable des 2/3 des trimestres.
Si vous n'avez pas payé cela avant la date de mutation, alors le syndic DOIT faire une opposition du syndicat envers un copro débiteur (le syndic défend les intérêts du syndicat). Pour ce travail, il perçoit des honoraires prévus au contrat.

Tout semble normal, le fait de payer mensuellement est un arrangement entre vous et le syndic, pas entre vous et le syndicat.....

Si la mutation a eu lieu, vous devez payer. Si la mutation n'a pas encore eu lieu, alors dépêchez vous de payer les 2 mois de charges pour lesquels vous êtes en retard vis à vis du syndicat au regard de la date d'exigibilité.

bryan13 · Answer

Re

Ok merci , je les avais déjà eu une fois au tel pour le fameux pré état daté où il m ont expliqué qu il y a avait pas de soucis que j'étais parfaitement à jour dans le paiement de mes charges et que l'opposition n'était qu'un simple terme juridique que tout le monde y passait,
ils se sont bien gardé de me le dire.

J'aurais du chercher ici dés le début mais j'ai mis ça de coté et la en voyant le décompte ça m'est revenu.

Merci à vous 2 d'avoir pris le temps de me répondre.

bryan13 · Answer

Bonjour à tous

Voilà apres divers relance etc.... car je pense etre dans mon droit je leur ai demandé de me justifier la facturation de l'opposition et surtout de me la rembourser

Voilà ce que j'ai reçu je cite
" Nous faisons suite à courrier LRAR reçu le **/05/2020 concernant les honoraires de mutation liés à la vente de votre logement à ****
Conformément au contrat prévu les frais d’établissement de l’état daté sont facturés 465€ et les honoraires de délivrance du certificat Article 20-II sont facturés 235€.
Ces deux forfaits se cumulent et ne sont pas indépendants. Ces demandes sont à l’initiative du notaire." 
fin de citation

les 465€ corresponde à l'opposition (article 20I du 10 juillet1965)hors il m'écrit que ce sont des frais d'établissement et les 235 corresponde à la délivrance du certif

Vers quel tribunal dois je me tourner. 

Cordialement

bryan13 · Answer

Je vous tiendrais au courant c'est parti sur le site ec.europa on verra ce que ça donne ras le bol d'etre pris pour un c..

Vente et facturation opposition sur mutation

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters