Remboursement de la taxe foncière
MARIE
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19 avril 2020 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2020 à 18:41
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condorcet
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Modifié le 19 avril 2020 à 13:33
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Est ce réglementaire et peut elle le demander.
"Réglementaire" ne veut rien dire.
Selon les dispositions du code général des impôts, le redevable légal de cet impôt local est l'usufruitier.
Vous ne précisez pas si la donation a été consentie en nue-propriété, les donateurs (vos parents) conservant l'usufruit. Néanmoins, il y a tout de penser qu'il en soit ainsi.
Cette clause insérée dans l'acte de donation, selon laquelle le donateur restera le redevable de cet impôt local, est conforme au droit fiscal.
Si votre soeur a cédé à la pression de de son père, et qu'ainsi, elle ait remboursé à votre père ledit impôt, elle est seule responsable de ses actes.
Aujourd'hui elle est mal venue d'en demander le remboursement aux autres héritiers en inscrivant la somme, qu'à tort elle a payée, au passif de la succession.
Chacun est seul responsable de ses décisions aussi stupides et irréfléchies soient-elles.
"Réglementaire" ne veut rien dire.
Selon les dispositions du code général des impôts, le redevable légal de cet impôt local est l'usufruitier.
Vous ne précisez pas si la donation a été consentie en nue-propriété, les donateurs (vos parents) conservant l'usufruit. Néanmoins, il y a tout de penser qu'il en soit ainsi.
Cette clause insérée dans l'acte de donation, selon laquelle le donateur restera le redevable de cet impôt local, est conforme au droit fiscal.
Si votre soeur a cédé à la pression de de son père, et qu'ainsi, elle ait remboursé à votre père ledit impôt, elle est seule responsable de ses actes.
Aujourd'hui elle est mal venue d'en demander le remboursement aux autres héritiers en inscrivant la somme, qu'à tort elle a payée, au passif de la succession.
Chacun est seul responsable de ses décisions aussi stupides et irréfléchies soient-elles.
condorcet
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19 avril 2020 à 18:41
19 avril 2020 à 18:41
Sur quel texte pourrais je m'appuyer pour faire comprendre à ma soeur qu'elle n'est pas en droit de réclamer le remboursement de la taxe foncière qu'elle a payé durant 11 ans.
Selon les dispositions de l'article 1400 II du code général des impôts, le débiteur légal de la taxe foncière est l'usufruitier.
Le Conseil d'Etat a statué en ce sens à l'égard du détenteur du droit d'usage et d'habitation.
(lire la partie soulignée ci-dessous VIII. Droit d'usage ou d'habitation)
Par ailleurs, outre cette disposition légale, votre père a accepté de s'en acquitter par une clause insérée dans l'acte de donation.
Votre n'avait pas à répondre à la demande de votre père de lui rembourser le montant de l'impôt légalement à sa charge.
Libre à elle de répondre favorablement à cette demande, mais sous réserve d'en supporter les conséquences et non de se retourner contre la succession, soit ses co-héritiers qui n'ont jamais été concernés par cet immeuble sur lequel ils ne détenaient aucun droit dans la propriété et n'en détiendront jamais, la nue-propriété étant entre ses mains.
(copier-coller instruction administrative)
I. Usufruit-10
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (code civil [C. civ.], art. 578).
En cas d'usufruit, les droits du propriétaire sur les fruits et revenus sont annihilés temporairement et sans compensation ultérieure.
C'est donc l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble et qui, en conséquence, doit être imposé à la taxe foncière (CGI, art. 1400, II).
Le nom de l'usufruitier doit figurer au rôle de la taxe foncière à la suite de celui du nu-propriétaire.
Exemple : M. Honorat Jean, nu-propriétaire à Vence, par M. Morel Aguste, usufruitier, 10, rue Rève-Vieille à Grasse.
Toutefois, l'indication du nom du nu-propriétaire sur le rôle n'a pas pour effet de rendre ce dernier solidaire de l'usufruitier pour le paiement de l'impôt.
VIII. Droit d'usage ou d'habitation
90-Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usage ou d'habitation, le titulaire du droit (l'usager) est bien tenu au paiement de l'impôt dans la proportion de sa jouissance, conformément aux dispositions de l'article 635 du C. civ., mais cette responsabilité ne s'exerce qu'à l'égard du propriétaire et la taxe foncière est régulièrement établie au nom de ce dernier, seul débiteur légal de l'impôt. En effet, cet usager ne peut exercer son droit sur l'immeuble que pour ses besoins et ceux de sa famille et il ne peut le céder.
Remarque : Le droit d'usage ou d'habitation est un droit réel et viager, de même nature que l'usufruit, mais inférieur en étendue. Son titulaire peut demeurer dans la maison ou le logement avec sa famille, mais la location lui est interdite.
Il en est de même lorsque l'immeuble est grevé d'un droit d'habitation à vie.
Ainsi, le Conseil d’État a jugé que dans le cas où un contribuable est propriétaire d'un immeuble dans lequel l'occupant est titulaire d'un droit d'habitation à vie, sans en être ni usufruitier, ni emphytéote, il doit seul être inscrit au rôle de la taxe foncière, réserve faite des droits que ses titres de propriété seraient susceptibles de lui permettre d'exercer contre l'occupant devant la juridiction compétente (CE, arrêt du 7 décembre 1960, req. n° 37988, RO, p. 217).
Dans le même sens, CAA Marseille, arrêt n° 02MA00254 du 21 décembre 2004.
Enfin, les personnes retraitées qui souscrivent dans une résidence du troisième âge protégée, un droit d'habitation à vie dans un appartement non transmissible ne peuvent être inscrites au rôle de la taxe foncière.
100-Dans le cas de vente en viager avec réserve du seul droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, c'est l'acheteur qui est le redevable légal de la taxe, conformément aux principes énoncés au VIII § 90.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-20-20190110
Selon les dispositions de l'article 1400 II du code général des impôts, le débiteur légal de la taxe foncière est l'usufruitier.
Le Conseil d'Etat a statué en ce sens à l'égard du détenteur du droit d'usage et d'habitation.
(lire la partie soulignée ci-dessous VIII. Droit d'usage ou d'habitation)
Par ailleurs, outre cette disposition légale, votre père a accepté de s'en acquitter par une clause insérée dans l'acte de donation.
Votre n'avait pas à répondre à la demande de votre père de lui rembourser le montant de l'impôt légalement à sa charge.
Libre à elle de répondre favorablement à cette demande, mais sous réserve d'en supporter les conséquences et non de se retourner contre la succession, soit ses co-héritiers qui n'ont jamais été concernés par cet immeuble sur lequel ils ne détenaient aucun droit dans la propriété et n'en détiendront jamais, la nue-propriété étant entre ses mains.
(copier-coller instruction administrative)
I. Usufruit-10
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (code civil [C. civ.], art. 578).
En cas d'usufruit, les droits du propriétaire sur les fruits et revenus sont annihilés temporairement et sans compensation ultérieure.
C'est donc l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble et qui, en conséquence, doit être imposé à la taxe foncière (CGI, art. 1400, II).
Le nom de l'usufruitier doit figurer au rôle de la taxe foncière à la suite de celui du nu-propriétaire.
Exemple : M. Honorat Jean, nu-propriétaire à Vence, par M. Morel Aguste, usufruitier, 10, rue Rève-Vieille à Grasse.
Toutefois, l'indication du nom du nu-propriétaire sur le rôle n'a pas pour effet de rendre ce dernier solidaire de l'usufruitier pour le paiement de l'impôt.
VIII. Droit d'usage ou d'habitation
90-Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usage ou d'habitation, le titulaire du droit (l'usager) est bien tenu au paiement de l'impôt dans la proportion de sa jouissance, conformément aux dispositions de l'article 635 du C. civ., mais cette responsabilité ne s'exerce qu'à l'égard du propriétaire et la taxe foncière est régulièrement établie au nom de ce dernier, seul débiteur légal de l'impôt. En effet, cet usager ne peut exercer son droit sur l'immeuble que pour ses besoins et ceux de sa famille et il ne peut le céder.
Remarque : Le droit d'usage ou d'habitation est un droit réel et viager, de même nature que l'usufruit, mais inférieur en étendue. Son titulaire peut demeurer dans la maison ou le logement avec sa famille, mais la location lui est interdite.
Il en est de même lorsque l'immeuble est grevé d'un droit d'habitation à vie.
Ainsi, le Conseil d’État a jugé que dans le cas où un contribuable est propriétaire d'un immeuble dans lequel l'occupant est titulaire d'un droit d'habitation à vie, sans en être ni usufruitier, ni emphytéote, il doit seul être inscrit au rôle de la taxe foncière, réserve faite des droits que ses titres de propriété seraient susceptibles de lui permettre d'exercer contre l'occupant devant la juridiction compétente (CE, arrêt du 7 décembre 1960, req. n° 37988, RO, p. 217).
Dans le même sens, CAA Marseille, arrêt n° 02MA00254 du 21 décembre 2004.
Enfin, les personnes retraitées qui souscrivent dans une résidence du troisième âge protégée, un droit d'habitation à vie dans un appartement non transmissible ne peuvent être inscrites au rôle de la taxe foncière.
100-Dans le cas de vente en viager avec réserve du seul droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, c'est l'acheteur qui est le redevable légal de la taxe, conformément aux principes énoncés au VIII § 90.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-20-20190110
Un grand merci pour votre explication et pour répondre à votre question :
Légué en nue propriété mais avec une RESERVE DE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION
Sachant que ma mère y a habité dans cette maison jusqu'au jour son décès le 31/01/2015.
Mon père étant séparé de ma mère depuis 30 ans.
Sur quel texte pourrais je m'appuyer pour faire comprendre à ma soeur qu'elle n'est pas en droit de réclamer le remboursement de la taxe foncière qu'elle a payé durant 11 ans.
Merci
Légué en nue propriété mais avec une RESERVE DE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION
Sachant que ma mère y a habité dans cette maison jusqu'au jour son décès le 31/01/2015.
Mon père étant séparé de ma mère depuis 30 ans.
Sur quel texte pourrais je m'appuyer pour faire comprendre à ma soeur qu'elle n'est pas en droit de réclamer le remboursement de la taxe foncière qu'elle a payé durant 11 ans.
Merci
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