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Question

Bonjour, 
Je ne suis pas d'accord sur le prix de vente de la maison que je pense surestimée  et le reglement de la succession doit avoir lieu dans les mois à venir  

Est ce que je peux refuser de signer le paiement des droits de succession ? Merci

condorcet · Answer

Est ce que je peux refuser de signer le paiement des droits de succession ? 
Réponse négative.

12ZE · Answer

Je réponds car on m'avait dit que je pouvais pour désaccord jusqu'à 10 ans bloqué la succession et en demander la suspension. 

Merci pour votre réponse

condorcet · Answer

Je réponds car on m'avait dit que je pouvais pour désaccord jusqu'à 10 ans bloqué la succession et en demander la suspension.
Soit votre informateur vous a mal renseigné, soit vous n'avez pas compris le sens de son discours.
Ce délai de 10 ans concerne la déchéance des droits de l'héritier n'ayant pas revendiqué la succession.
S'il demeure inactif pendant 10 ans, il ne peut plus rien réclamer par la suite (pour faire simple).

Si vous refusez de verser les droits de succession, les autres héritiers, avec lesquels vous êtes fiscalement solidaires, seront dans l'obligation de les payer eux-mêmes pour ne pas connaître de difficultés avec l'administration fiscale.
En contrepartie, par sommation d'huissier, ils vous mettront en demeure de leur rembourser cette "avance" supportée, contraints et forcés,  bien malgré eux.

Si vous estimez l'immeuble surévalué, faites-le  vous-même évaluer par un véritable expert immobilier, de préférence un expert devant les tribunaux.
Ensuite, suivant le résultat obtenu,  vous pourrez discuter avec vos co-héritiers.

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