plu droit de passage

Question

Bonjour, 

Un maire peut -il à tout moment modifier un PLU  ?  Je suis propriétaire d'une maison suite au décès de ma mère; Je voudrais bien vendre cette maison avec tout le terrain attenant. La mairie (par courrier) me répond que ce n'est pas possible car celle-ci s'est réservée un droit de passage  en plein milieu de la propriété. Ce chemin réservé coupe la propriété en plein milieux, cela m'a été confirmé par le plan cadastral de la mairie. Comme le dit notre  notaire,  notre maison est invendable actuellement. le maire que j'ai vu m'a dit qu'il ne pouvait rien faire pour nous.Que puis je faire, je viens d'apprendre que ce chemin réservé existe depuis plus de 20 ans. Mes parents de leur vivant m'ont jamais parlé de cette réserve sur leur acte notarié .Le maire m'a confirmé que cela se faisait couramment sans avertir les principaux intéressés. Merci pour votre aide.

BmV · Answer

Sans doute que la mairie a défini au PLU un emplacement réservé pour la création ultérieure d'une rue, ce qui peut en effet se faire sans aucune information que l'enquête publique réalisée lors de l'établissement ou de la révision dudit PLU.

Ce n'est donc pas un droit de passage : pour le moment, personne ne peut légalement passer sur cette propriété.

Cela dit, cette propriété, toujours à vous, reste parfaitement vendable !
Évidemment pas au prix que vous pourriez en espérer sans cette réservation et seulement la partie non concernée par la réservation.
La réponse brute du notaire semble étonnante à ce sujet.

Il faudra borner la partie "vendable" et la détacher du reste.

Afin de connaître très exactement la situation de ce terrain, déposez une demande de certificat d'urbanisme en mairie, c'est gratuit ; l'administration a alors deux mois pour vous répondre : vous saurez ainsi ce qu'il vous sera possible de faire.

stcast22 · Answer

Merci, nous avons écrit à l'urbanisme / réponse de celle ci : PAs possible en l'état actuel. L''emplacement réservé coupe le terrain en 2  Depuis plus de 20 ans cet emplacement réservé consiste en la création d'un chemin piétonnier qui irait jusqu'au champ qui se situe derrière la maison en question. Le champ en question m' appartient, j' en suis le propriétaire. Le terrain à gauche de l'emplacement réservé soit 313 m2 ne vaut plus rien dorénavant soit une perte financière de 23000€ Le champ n'est pas en zone constructible. Voilà ce que je peux vous dire.C 'est la galère !!!!!!!!!!!!!!!!Merci de votre réponse. Bien CDT

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