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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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26 avril 2024
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18 avril 2020 à 17:16
18 avril 2020 à 17:16
Transmettre un dossier complet est de votre responsabilité.
Les délais causés par un dossier incomplet ne sont pas la responsabilité de l'administration ils vous diront.
Il est probablement possible de saisir le médiateur administratif ou le tribunal administratif si vous estimez que vous dossier est complet et est refusé injustement mais il faut être sûr de son coup.
Et pas sûr que ça accélère les choses pour autant, au contraire même.
Les délais causés par un dossier incomplet ne sont pas la responsabilité de l'administration ils vous diront.
Il est probablement possible de saisir le médiateur administratif ou le tribunal administratif si vous estimez que vous dossier est complet et est refusé injustement mais il faut être sûr de son coup.
Et pas sûr que ça accélère les choses pour autant, au contraire même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2020 à 18:02