Assurance ne veut pas traiter mon sinistre casse ordi

Sma1313 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2020 - 18 avril 2020 à 12:57
Sma1313 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2020 - 19 avril 2020 à 20:13
Bonjour,
Mon chat a cassé le pc de l'amie de ma fille il y'a plus d'un an.
J'ai donc déclaré le sinistre à mon assurance avec la responsabilité civile.
J'ai fourni tous les documents nécessaires la partie adverse ( l'amie de ma fille ) aussi.
Aucun traitement en plus d'un an d'attente.
Et récemment j'ai été contacté par un conseiller qui m'a informé qu'il attendait un retour du professionnel ayant fait un devis de réparation, un retour concernant " l'authenticité " du document.
Mais est ce que c'est légal ?
L'assurance à t'elle le droit de mettre en attente aussi longtemps alors que tous les documents sont conformes et de douter du devis fourni ?
Peut-elle carrément décider de ne pas payer la réparation ?

Le devis à été effectué par un professionnel sérieux donc aucune remise en cause logiquement, c'est la première fois que je suis confronté à cette situation et c'est assez rare de voir ça chez d'autres assureurs.

Qu'est ce que je peux faire pour débloquer la situation ?
Sachant qu'on est en pleine période de confinement et que le professionnel est certainement fermé cela fait déjà plus d'un mois que l'assurance s'est rapproché du professionnel et toujours pas de retour pour l'assurance.

Merci pour votre aide

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16047 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 8 630
Modifié le 18 avril 2020 à 14:08
Bonjour,

Mais est ce que c'est légal ?

Oui, il est légal de vérifier que les pièces demandées soient réelles.

L'assurance à t'elle le droit de mettre en attente aussi longtemps alors que tous les documents sont conformes et de douter du devis fourni ?

Si elle n'a pas de documents fiables en sa possession, la procédure ne peut pas aller plus loin. Il faut qu'elle s'assure que les documents qu'elle ait soient fiables.

Peut-elle carrément décider de ne pas payer la réparation ?

S'il n'y a pas de documents fiables, il n'y a pas d'indemnisation à recevoir.

Le devis à été effectué par un professionnel sérieux donc aucune remise en cause logiquement

C'est là que vous faites une lourde erreur d'analyse. Quel est la différence entre un professionnel sérieux ou non ? Si vous le savez à l'avance, envisagez une reconversion professionnel : vous serez le nouveau Messi, même les voyants ne peuvent pas le savoir, car le passé ne préjuge en rien du futur. A moins d'avoir un raisonnement faux, il n'est pas possible de le savoir avec certitude.

c'est la première fois que je suis confronté à cette situation et c'est assez rare de voir ça chez d'autres assureurs.

Vous ne devez pas avoir eu beaucoup affaire à des assurances ou alors vous avez eu beaucoup de chance jusqu'à présent, car ce genre de litige est quotidien.

Qu'est ce que je peux faire pour débloquer la situation ? 

Convaincre l'assurance que les documents fournis soient exactes. Plusieurs devis ont-ils été fait ? Ces devis sont-ils concordant entre-eux ? Les devis vont-ils réellement dans le même sens que les déclarations que vous avez faites ?

Il faut que vous les relanciez.

CB

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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 98
19 avril 2020 à 18:11
Bonjour,

Je vous invite tout d abord à ne surtout pas prendre en considération la réponse de @hoquei44 (no comment...)

Non l assureur n a absolument pas le droit de vous faire attendre au simple motif qu il attend une confirmation d authenticité d’un document.

Il fait lui dire que « juridiquement », il fait ce que l on appelle: une inversion de la charge de la preuve.

En effet, si il souhaite opérer une déchéance de garantie pour fausse déclaration (ce qui est le cas ici, car faire attendre revient à ne pas payer): c est à lui d apporter la preuve de votre fraude, mais surtout pas à vous de prouver votre bonne foi car vous êtes présumé l être.

Or, visiblement, votre assureur n a pas d élément permettant de prouver votre mauvaise foi et il n a donc pas le droit de vous faire attendre le temps d espérer pouvoir s en constituer une = il doit payer.

Cdt,
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Sma1313 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2020
19 avril 2020 à 18:45
Merci pour votre aide
Qu'est ce que ça veut dire au juste une inversion de la charge de la preuve ?
Qu'est ce que je peux faire concrètement pour faire bouger les choses ?
Y'a t'il un délai pour le traitement de ce genre de litige car 1 an me semble abusif ?
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 98 > Sma1313 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2020
19 avril 2020 à 19:55
En affirmant qu il lui faut une preuve d authenticité de la facture afin de faire droit à votre demande, votre assureur inverse les choses car c est à lui de prouver qu il ne doit pas vous payer = il met à votre charge une preuve qui lui revient d apporter = inversion de la charge de la preuve.

Vous lui écrivez que suivant l article 1353 du Code Civil, c est à lui de prouver que cette facture n est pas authentique et qu à ce jour il ne peut pas payer. Et non pas à vous d attendre qu il ait la preuve de son authenticité.

Cdt,
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Sma1313 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2020 > FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022
19 avril 2020 à 20:13
Très bien je vous remercie
Je reviendrai vers vous dès que j'en saurais plus.
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