Assurance ne veut pas traiter mon sinistre casse ordi
Sma1313
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hoquei44
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Modifié le 18 avril 2020 à 14:08
Modifié le 18 avril 2020 à 14:08
Bonjour,
Oui, il est légal de vérifier que les pièces demandées soient réelles.
Si elle n'a pas de documents fiables en sa possession, la procédure ne peut pas aller plus loin. Il faut qu'elle s'assure que les documents qu'elle ait soient fiables.
S'il n'y a pas de documents fiables, il n'y a pas d'indemnisation à recevoir.
C'est là que vous faites une lourde erreur d'analyse. Quel est la différence entre un professionnel sérieux ou non ? Si vous le savez à l'avance, envisagez une reconversion professionnel : vous serez le nouveau Messi, même les voyants ne peuvent pas le savoir, car le passé ne préjuge en rien du futur. A moins d'avoir un raisonnement faux, il n'est pas possible de le savoir avec certitude.
Vous ne devez pas avoir eu beaucoup affaire à des assurances ou alors vous avez eu beaucoup de chance jusqu'à présent, car ce genre de litige est quotidien.
Convaincre l'assurance que les documents fournis soient exactes. Plusieurs devis ont-ils été fait ? Ces devis sont-ils concordant entre-eux ? Les devis vont-ils réellement dans le même sens que les déclarations que vous avez faites ?
Il faut que vous les relanciez.
CB
Mais est ce que c'est légal ?
Oui, il est légal de vérifier que les pièces demandées soient réelles.
L'assurance à t'elle le droit de mettre en attente aussi longtemps alors que tous les documents sont conformes et de douter du devis fourni ?
Si elle n'a pas de documents fiables en sa possession, la procédure ne peut pas aller plus loin. Il faut qu'elle s'assure que les documents qu'elle ait soient fiables.
Peut-elle carrément décider de ne pas payer la réparation ?
S'il n'y a pas de documents fiables, il n'y a pas d'indemnisation à recevoir.
Le devis à été effectué par un professionnel sérieux donc aucune remise en cause logiquement
C'est là que vous faites une lourde erreur d'analyse. Quel est la différence entre un professionnel sérieux ou non ? Si vous le savez à l'avance, envisagez une reconversion professionnel : vous serez le nouveau Messi, même les voyants ne peuvent pas le savoir, car le passé ne préjuge en rien du futur. A moins d'avoir un raisonnement faux, il n'est pas possible de le savoir avec certitude.
c'est la première fois que je suis confronté à cette situation et c'est assez rare de voir ça chez d'autres assureurs.
Vous ne devez pas avoir eu beaucoup affaire à des assurances ou alors vous avez eu beaucoup de chance jusqu'à présent, car ce genre de litige est quotidien.
Qu'est ce que je peux faire pour débloquer la situation ?
Convaincre l'assurance que les documents fournis soient exactes. Plusieurs devis ont-ils été fait ? Ces devis sont-ils concordant entre-eux ? Les devis vont-ils réellement dans le même sens que les déclarations que vous avez faites ?
Il faut que vous les relanciez.
CB
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19 avril 2020 à 18:11
19 avril 2020 à 18:11
Bonjour,
Je vous invite tout d abord à ne surtout pas prendre en considération la réponse de @hoquei44 (no comment...)
Non l assureur n a absolument pas le droit de vous faire attendre au simple motif qu il attend une confirmation d authenticité d’un document.
Il fait lui dire que « juridiquement », il fait ce que l on appelle: une inversion de la charge de la preuve.
En effet, si il souhaite opérer une déchéance de garantie pour fausse déclaration (ce qui est le cas ici, car faire attendre revient à ne pas payer): c est à lui d apporter la preuve de votre fraude, mais surtout pas à vous de prouver votre bonne foi car vous êtes présumé l être.
Or, visiblement, votre assureur n a pas d élément permettant de prouver votre mauvaise foi et il n a donc pas le droit de vous faire attendre le temps d espérer pouvoir s en constituer une = il doit payer.
Cdt,
Je vous invite tout d abord à ne surtout pas prendre en considération la réponse de @hoquei44 (no comment...)
Non l assureur n a absolument pas le droit de vous faire attendre au simple motif qu il attend une confirmation d authenticité d’un document.
Il fait lui dire que « juridiquement », il fait ce que l on appelle: une inversion de la charge de la preuve.
En effet, si il souhaite opérer une déchéance de garantie pour fausse déclaration (ce qui est le cas ici, car faire attendre revient à ne pas payer): c est à lui d apporter la preuve de votre fraude, mais surtout pas à vous de prouver votre bonne foi car vous êtes présumé l être.
Or, visiblement, votre assureur n a pas d élément permettant de prouver votre mauvaise foi et il n a donc pas le droit de vous faire attendre le temps d espérer pouvoir s en constituer une = il doit payer.
Cdt,
Sma1313
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19 avril 2020
19 avril 2020 à 18:45
19 avril 2020 à 18:45
Merci pour votre aide
Qu'est ce que ça veut dire au juste une inversion de la charge de la preuve ?
Qu'est ce que je peux faire concrètement pour faire bouger les choses ?
Y'a t'il un délai pour le traitement de ce genre de litige car 1 an me semble abusif ?
Qu'est ce que ça veut dire au juste une inversion de la charge de la preuve ?
Qu'est ce que je peux faire concrètement pour faire bouger les choses ?
Y'a t'il un délai pour le traitement de ce genre de litige car 1 an me semble abusif ?
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Sma1313
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19 avril 2020
19 avril 2020 à 19:55
19 avril 2020 à 19:55
En affirmant qu il lui faut une preuve d authenticité de la facture afin de faire droit à votre demande, votre assureur inverse les choses car c est à lui de prouver qu il ne doit pas vous payer = il met à votre charge une preuve qui lui revient d apporter = inversion de la charge de la preuve.
Vous lui écrivez que suivant l article 1353 du Code Civil, c est à lui de prouver que cette facture n est pas authentique et qu à ce jour il ne peut pas payer. Et non pas à vous d attendre qu il ait la preuve de son authenticité.
Cdt,
Vous lui écrivez que suivant l article 1353 du Code Civil, c est à lui de prouver que cette facture n est pas authentique et qu à ce jour il ne peut pas payer. Et non pas à vous d attendre qu il ait la preuve de son authenticité.
Cdt,
Sma1313
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19 avril 2020 à 20:13
19 avril 2020 à 20:13
Très bien je vous remercie
Je reviendrai vers vous dès que j'en saurais plus.
Je reviendrai vers vous dès que j'en saurais plus.