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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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Modifié le 18 avril 2020 à 04:21
Modifié le 18 avril 2020 à 04:21
A noter que ce n'est pas parce que vous demandez une prolongation que vous l'aurez.
Et c'est pas le notaire qui accorde une prolongation, c'est le vendeur.
Le notaire ne fait que rédiger un avenant si les deux parties sont d'accord.
Autre problème, le gouvernement a sorti une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 qui revient sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant les délais contractuels et en particulier le délai d'obtention de prêt.
En gros retour à la case départ, le délai est valable tel que prévu dans la promesse de vente et n'est plus prolongé du fait du confinement.
Ce qui veut aussi dire qu'en l'absence d'acception ou refus d'une banque d'ici le 24/04 vous pourriez être redevable de la pénalité de 10% prévue dans la promesse de vente.
Et c'est pas le notaire qui accorde une prolongation, c'est le vendeur.
Le notaire ne fait que rédiger un avenant si les deux parties sont d'accord.
Autre problème, le gouvernement a sorti une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 qui revient sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant les délais contractuels et en particulier le délai d'obtention de prêt.
En gros retour à la case départ, le délai est valable tel que prévu dans la promesse de vente et n'est plus prolongé du fait du confinement.
Ce qui veut aussi dire qu'en l'absence d'acception ou refus d'une banque d'ici le 24/04 vous pourriez être redevable de la pénalité de 10% prévue dans la promesse de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2020 à 12:30
Merci. J’ai eu 1 refus. Ce refus doit-il être envoyé au notaire ou vendeur ? C’est la date d’envoi ou de réception qui fait foi ?
20 avril 2020 à 03:43
Êtes vous certain de cela ? D'après certains sites juridiques la clause de suspension d'obtention de prêt serait bien prorogée.
Par ailleurs, si vous en êtes certain, pensez-vous que cette pénalité de 10 pourcent sera appliquée par les juges au regard de la situation exceptionnelle ? Imaginons qu'une personne perde son emploi ou une partie significative de son revenu et n'obtiennent pas son prêt tout en ayant dépassé les 45 jours. Sera t-il également contraint de payer cette pénalité ?
Bien cordialement
20 avril 2020 à 15:42
Effectivement, je suis d’accord avec votre analyse. Tous mes rendez-vous ont été reportés pour mai et je ne vois pas pourquoi je devrai payer les 10% malgré ma bonne volonté.
Outre, les vendeurs m’ont fait un mail pour accepter de proroger la promesse de vente.
Cependant mon notaire ne répond ni à mes appels ni à mes mail pour lui demander d’établir l’avenant.
Que faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement