Prime d'activite et conge parental
Marinette_6471
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 16 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2020
-
16 avril 2020 à 21:12
PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 16 avril 2020 à 21:16
PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 16 avril 2020 à 21:16
A voir également:
- Prime d'activité conge parental forum
- Plus de prime d'activité du au congé parental de ma compagne - Forum Prime d'activité
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime d'activité mari et congé parental femme - Forum Prime d'activité
- Congé parental ancienneté inférieure à 1 an - forum - Forum salariés
1 réponse
PA486
Messages postés
6032
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
2 088
16 avril 2020 à 21:16
16 avril 2020 à 21:16
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031087625/2016-04-01/
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels."
sans revenu d'activité, c'est bien plus compliqué d'avoir la prime.
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels."
sans revenu d'activité, c'est bien plus compliqué d'avoir la prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...