Prime d'activite et conge parental
Marinette_6471
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PA486 Messages postés 6234 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PA486 Messages postés 6234 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Excuses moi de vous dérangé pendant le congé parental on a toujours le droit a la prime d'activité ou on nous la retire merci bcp d'avance ????
Excuses moi de vous dérangé pendant le congé parental on a toujours le droit a la prime d'activité ou on nous la retire merci bcp d'avance ????
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031087625/2016-04-01/
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels."
sans revenu d'activité, c'est bien plus compliqué d'avoir la prime.
"Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels."
sans revenu d'activité, c'est bien plus compliqué d'avoir la prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...