Fermeture du droit à la prime d'activité

clement_08 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2020 - 15 avril 2020 à 10:17
PA486 Messages postés 6067 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 15 avril 2020 à 15:19
Bonjour à tous,

Comme indiqué dans l'objet, je viens vers vous car je rencontre un problème avec la CAF qui a décidé que je n'avais plus le droit de percevoir cette prime.
Je me permets de vous expliquer ma situation. Je suis un apprenti de 21 ans, qui vit chez ses parents pendant la période entreprise et qui loue un appartement à Reims pendant sa période scolaire. Je suis autonome pour toutes mes dépenses, sauf évidemment lorsque je rentre chez mes parents qui m'héberge gratuitement.

Je touche tous les mois une somme qui suffit à dépasser le seuil d'ouverture au droit à la prime d'activité. Cependant, au mois de décembre, mon tuteur entreprise à décidé qu'il était préférable de me mettre en congés sans solde pour la semaine des fêtes. Il en a fait la demande dans le système informatique puis est revenu sur sa décision quelques jours plus tard et à décidé de me faire travailler pendant cette période car il avait trouvé une tâche à me confier.

Le problème est le suivant, la demande d'annulation de mes congés par mon tuteur à prit du temps à être traitée et le résultat est que la fiche de paie fut éditée avant que le système ne prenne réellement en compte cette annulation.

Résultat, mon bulletin de paie de Décembre passe en dessous du seuil nécessaire à l'obtention de la prime d'activité tandis que celui de Janvier est plus important car la régularisation ( prise en compte de l'annulation des congés par le système ) s'est faite sur ce mois-ci.

On m'a donc fermé le droit à cette prime pendant trois mois ( 600 € auxquels j'aurais normalement pu prétendre ). J'ai donc fait une belle lettre de réclamation bien argumentée pour expliquer le même problème que je viens de vous citer ici, en envoyant mes bulletins de paies etc ... Mais même avec cette lettre de réclamation, la réponse est toujours la même, je n'ai plus le droit à la prime, et ce, pendant trois mois car un de mes bulletins n'atteint pas le seuil minimal. Même si j'ai maintenant le trimestre Janvier, Février, Mars qui répond à leurs critères.

Je pense donc maintenant me rapprocher du médiateur de la CAF, et j'irais jusqu'au tribunal administratif s'il le faut car je trouve cette situation vraiment injuste et qu'il est très difficile pour moi de me passer de cette aide.

J'espère vous avoir exposé clairement ma situation, et que vous pourrez me conseiller quant à la manière de poursuivre ces démarches.

Désolé pour la longueur de ma demande mais je voulais exposer un maximum de détails.

En vous remerciant sincèrement pour le temps que vous m'accorderez à bien vouloir m'aider,
Clément.
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2 réponses

PA486 Messages postés 6067 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 119
15 avril 2020 à 10:24
vous avez indiqué la démarche à suivre, mais un juge administratif ne pourra qu'appliquer strictement la loi qui dit que la somme perçue (et non ce qui figure sur le bulletin de paye) doit dépasser le minimum sur chacun des 3 mois (voir https://www.ma-prime-activite.fr/salaire-minimum-etudiant )
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clement_08 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2020
15 avril 2020 à 10:54
Merci pour votre réponse,

C'est bien ce que je craignais, on préférera donc appliquer la loi à la lettre plutôt que de faire appel au bon sens et d'essayer rien qu'un minimum de se mettre à ma place.
Car ici je perds 600 €, presque les deux tiers de mon salaire pour la seule raison que la fiche de paie fut éditée 2 jours avant l'annulation de mes congés.

Je n'ai donc que peu d'espoir d'obtenir gain de cause mais comptez sur moi pour aller le plus loin dans les démarches et exprimer mon dégoût vis à vis de cette situation injuste.
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PA486 Messages postés 6067 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 119
15 avril 2020 à 15:19
celui qui peut faire évoluer cette règle, c'est le législateur, donc la belle lettre, c'est au député, au ministre, qu'il faut l'envoyer.
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