Fermeture du droit à la prime d'activité
clement_08
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PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 15 avril 2020 à 15:19
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A voir également:
- Fermeture du droit à la prime d'activité
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Qui a droit à la prime à la casse de 4000 euros ? - - Droits et formalités auto
- Fermeture chasse 2024 - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
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PA486
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15 avril 2020 à 10:24
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vous avez indiqué la démarche à suivre, mais un juge administratif ne pourra qu'appliquer strictement la loi qui dit que la somme perçue (et non ce qui figure sur le bulletin de paye) doit dépasser le minimum sur chacun des 3 mois (voir https://www.ma-prime-activite.fr/salaire-minimum-etudiant )
clement_08
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15 avril 2020
15 avril 2020 à 10:54
15 avril 2020 à 10:54
Merci pour votre réponse,
C'est bien ce que je craignais, on préférera donc appliquer la loi à la lettre plutôt que de faire appel au bon sens et d'essayer rien qu'un minimum de se mettre à ma place.
Car ici je perds 600 €, presque les deux tiers de mon salaire pour la seule raison que la fiche de paie fut éditée 2 jours avant l'annulation de mes congés.
Je n'ai donc que peu d'espoir d'obtenir gain de cause mais comptez sur moi pour aller le plus loin dans les démarches et exprimer mon dégoût vis à vis de cette situation injuste.
C'est bien ce que je craignais, on préférera donc appliquer la loi à la lettre plutôt que de faire appel au bon sens et d'essayer rien qu'un minimum de se mettre à ma place.
Car ici je perds 600 €, presque les deux tiers de mon salaire pour la seule raison que la fiche de paie fut éditée 2 jours avant l'annulation de mes congés.
Je n'ai donc que peu d'espoir d'obtenir gain de cause mais comptez sur moi pour aller le plus loin dans les démarches et exprimer mon dégoût vis à vis de cette situation injuste.
PA486
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15 avril 2020 à 15:19
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celui qui peut faire évoluer cette règle, c'est le législateur, donc la belle lettre, c'est au député, au ministre, qu'il faut l'envoyer.