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BmV
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17 avril 2020 à 10:22
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" n'a pas été condamné à payé 14000 euros d'AMENDE " : Ah ?
Médiumnité ou anticipation ?
Il serait intéressant d'avoir la totalité du jugement prononcé, les articles du Code pénal parlant bien de prison et d'amende dans la sanction de ce type de délit pénal (et non civil ?), comme par exemple entre mille
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037289518/2018-08-06/
Serait-ce donc une erreur ?
Médiumnité ou anticipation ?
Il serait intéressant d'avoir la totalité du jugement prononcé, les articles du Code pénal parlant bien de prison et d'amende dans la sanction de ce type de délit pénal (et non civil ?), comme par exemple entre mille
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037289518/2018-08-06/
Serait-ce donc une erreur ?
AN.Banker
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Modifié le 17 avril 2020 à 10:37
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En effet, au delà des D&I, une amende de 14000€ peut très bien être à payer au bénéfice de l'Etat pour avoir violé la loi, et comme on peut le voir sur la quasi totalité des sanctions pénales prévues dans la loi.
Peut être avons-nous trouvé qui détient la boule de cristal :-)
Bonne journée
Peut être avons-nous trouvé qui détient la boule de cristal :-)
Bonne journée
nulle boule de cristal nécessaire! c'est la la jurisprudence en correctionnel ou aux assises!
les abus sexuels sont sanctionnés avec des sommes allant jusqu'à 20000 euros.
les viols sont sanctionnés avec des sommes allant jusqu'à 80000 euros.
la simple annonce de la somme à payer montre qu'il ne s'agit pas d'une amende mais de dommages et intérêts.
mais encore faut-il faire du pénal pour connaître les intérêts civils dans ce type de cas, n'est-ce pas :)
les abus sexuels sont sanctionnés avec des sommes allant jusqu'à 20000 euros.
les viols sont sanctionnés avec des sommes allant jusqu'à 80000 euros.
la simple annonce de la somme à payer montre qu'il ne s'agit pas d'une amende mais de dommages et intérêts.
mais encore faut-il faire du pénal pour connaître les intérêts civils dans ce type de cas, n'est-ce pas :)
AN.Banker
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17 avril 2020 à 16:41
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c'est la la jurisprudence en correctionnel ou aux assises!
Pouvez-vous nous la citer ? C'est une nouvelle importante que vous donnez. un tribunal correctionnel ou les assises ne peuvent donc plus prononcer de peines sous formes d'amendes et conformément à la loi...
Pouvez-vous nous la citer ? C'est une nouvelle importante que vous donnez. un tribunal correctionnel ou les assises ne peuvent donc plus prononcer de peines sous formes d'amendes et conformément à la loi...
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AN.Banker
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Modifié le 17 avril 2020 à 17:12
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ce n'est pas ce que je dis : je dis que les intérêts civils sont de l'ordre des montants cités.
les peines d'amendes pour abus sexuels sont moindre (de l'ordre de 4000 euros).
Allez assister aux séances d'intérêts civils pour ces affaires et vous pourrez constater de vous même les montants cités.
ce n'est pas non plus ce que je dis, je dis que la somme renseigne sur l'amende ou les intérêts civils.
mais je vous retourne la question : citez moi donc une agression sexuelle sanctionnée de 100000 euros. il n'y en a pas.
écoutez allez assister aux audiences sur intérêts civils vous pourrez ensuite venir nous en parler !
les peines d'amendes pour abus sexuels sont moindre (de l'ordre de 4000 euros).
Pouvez-vous nous la citer ?
Allez assister aux séances d'intérêts civils pour ces affaires et vous pourrez constater de vous même les montants cités.
un tribunal correctionnel ou les assises ne peuvent donc plus prononcer de peines sous formes d'amendes et conformément à la loi...
ce n'est pas non plus ce que je dis, je dis que la somme renseigne sur l'amende ou les intérêts civils.
mais je vous retourne la question : citez moi donc une agression sexuelle sanctionnée de 100000 euros. il n'y en a pas.
écoutez allez assister aux audiences sur intérêts civils vous pourrez ensuite venir nous en parler !
BmV
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16 avril 2020 à 19:54
16 avril 2020 à 19:54
!
La condamnation était très certainement la prison ET l'amende, non ?
Donc l'un ne remplacera jamais l'autre.
Et vice-versa, malgré sa peine de prison effectuée, il faudra payer l'amende.
La condamnation était très certainement la prison ET l'amende, non ?
Donc l'un ne remplacera jamais l'autre.
Et vice-versa, malgré sa peine de prison effectuée, il faudra payer l'amende.
djivi38
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16 avril 2020 à 19:56
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"Suite à lincarassion" ça s'écrit : l'incarcération
"1ans de soursi " : ça s'écrit : 1 an de sursis
et je suis d'accord avec le post 1, bien entendu !! La réponse à votre question est : NON.
cdt.
"1ans de soursi " : ça s'écrit : 1 an de sursis
et je suis d'accord avec le post 1, bien entendu !! La réponse à votre question est : NON.
cdt.
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Utilisateur anonyme
17 avril 2020 à 01:24
17 avril 2020 à 01:24
Malheureusement les gens qui vous ont répondu n'y connaissent rien. Vous non plus d'ailleurs.
Non votre mari n'a pas été condamné à payé 14000 euros d'AMENDE mais 14000 euros de dommages et intérêts civils.
Une amende est payé à l'Etat (Trésor Public), ces 14000 euros sont des intérêts civils payés au mineur abusé par votre mari.
Donc OUI votre mari peut sortir plus tôt de prison si vous payez ces dommages et intérêts.
Mais votre mari devra au minium effectuer la MOITIE de sa peine soit 1 an et demi. Ensuite il peut demander une LIBERATION CONDITIONNELLE.
Si votre mari n'a pas payé les dommages et intérêts à la victime, la libération conditionnelle sera refusée.
Si il les a payé elle PEUT être accordée (c'est une possibilité, ce n'est pas obligatoire).
Mais dans tous les cas il devra au minimum faire 1 AN et DEMI de prison, donc il perdra son boulot.
avec une amende de 14000e a payer
Non votre mari n'a pas été condamné à payé 14000 euros d'AMENDE mais 14000 euros de dommages et intérêts civils.
Une amende est payé à l'Etat (Trésor Public), ces 14000 euros sont des intérêts civils payés au mineur abusé par votre mari.
Donc OUI votre mari peut sortir plus tôt de prison si vous payez ces dommages et intérêts.
Mais votre mari devra au minium effectuer la MOITIE de sa peine soit 1 an et demi. Ensuite il peut demander une LIBERATION CONDITIONNELLE.
Si votre mari n'a pas payé les dommages et intérêts à la victime, la libération conditionnelle sera refusée.
Si il les a payé elle PEUT être accordée (c'est une possibilité, ce n'est pas obligatoire).
Mais dans tous les cas il devra au minimum faire 1 AN et DEMI de prison, donc il perdra son boulot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...