Achat d'une maison non raccordée
Leden27
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Leden27 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 16 avril 2020 à 15:44
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_lael_
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Modifié le 16 avril 2020 à 15:45
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S'il a vendu ça comme un seul lot et pas comme 2 lots séparés alors il n'est pas tenu de mettre un compteur séparé.
S'il avait vendu ça sous forme de 2 lots distincts il aurait dû faire équiper le nouveau lot d'un compteur dédié.
Mais à côté de ça le code de l'énergie interdit la revente d'électricité ce qui peut conduire à une situation un peu compliquée.
S'il avait vendu ça sous forme de 2 lots distincts il aurait dû faire équiper le nouveau lot d'un compteur dédié.
Mais à côté de ça le code de l'énergie interdit la revente d'électricité ce qui peut conduire à une situation un peu compliquée.
16 avril 2020 à 15:44