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Demande habilitation familiale

violette74 - 15 avril 2020 à 18:19
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 avril 2020 à 18:26
Bonjour,

Comment trouve t-on la liste des médecins habilités par le tribunal de Bonneville haute savoie afin d'obtenir un certificat médical circonstancié

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 2 148
15 avril 2020 à 18:26
Bonsoir,

https://www.cours-appel.justice.fr/chambery/medecins-agrees-en-matiere-de-protection-des-majeurs

Cdt
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