A voir également:
- Exonération timbre fiscal titre de séjour
- Prix timbre fiscal passeport - Guide
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Renouvellement titre de séjour après expiration forum - Forum Formalités et papiers
- Renouvellement de carte de sejour expiré ✓ - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Bonjour
Pour quelle raison n'avez vous pas demandé le renouvellement de votre carte de résident algérien deux mois, avant son expiration alors que vous êtes là depuis 22 ans ?
Quelle est la raison de votre impécuniosité actuelle ?
L’article L. 311-13 2. dispose que
La force majeure se définit comme « des événements sérieux et imprévisibles » conduisant l’étranger à ne pas pouvoir présenter sa demande avant l’échéance de son titre de séjour. En dehors de ces cas de figure, aucune exemption n’est autorisée. (CF La circulaire n° INTV1243671C du 31 décembre 2012 )
Si vous ne pouvez justifier de la force majeure, il faudra vous débrouiller avec votre famille, des amis, associations.
Cdt
Pour quelle raison n'avez vous pas demandé le renouvellement de votre carte de résident algérien deux mois, avant son expiration alors que vous êtes là depuis 22 ans ?
Quelle est la raison de votre impécuniosité actuelle ?
L’article L. 311-13 2. dispose que
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
La force majeure se définit comme « des événements sérieux et imprévisibles » conduisant l’étranger à ne pas pouvoir présenter sa demande avant l’échéance de son titre de séjour. En dehors de ces cas de figure, aucune exemption n’est autorisée. (CF La circulaire n° INTV1243671C du 31 décembre 2012 )
Si vous ne pouvez justifier de la force majeure, il faudra vous débrouiller avec votre famille, des amis, associations.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...