Définition Ouverture des droits pour Pole-Emploi
pigolego
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9 janvier 2025
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14 avril 2020 à 19:22
Paul - 15 avril 2020 à 13:49
Paul - 15 avril 2020 à 13:49
Bonjour,
Quelle est la définition exacte pour l'organisme Pole-Emploi de : "Ouverture des droits" ?
Pour un contrat qui finit au 31 du mois N , est-ce :
- au 1er jour du mois N+1 ?
- ou seulement après application des différés (franchise de 7jours + différé de congés payés ) ?
Merci de vos réponses.
Quelle est la définition exacte pour l'organisme Pole-Emploi de : "Ouverture des droits" ?
Pour un contrat qui finit au 31 du mois N , est-ce :
- au 1er jour du mois N+1 ?
- ou seulement après application des différés (franchise de 7jours + différé de congés payés ) ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Que veut dire pas de droit en cours
- Que veut dire en cours d'acheminement - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Que veut dire droit de visite réservé - Forum garde d'enfants
- Que veut dire prestation sans droit - Forum RSA
3 réponses
Bonjour,
C'est la date où toutes les conditions sont réunies pour l'ouverture des droits.
Si vous attendez pour vous inscrire, l'ouverture des droits sera de facto délayée et il ne faut pas la confondre avec la perception des indemnités qui peuvent effectivement être retardées de par les différés éventuels et délai d'attente de 7 jours
C'est la date où toutes les conditions sont réunies pour l'ouverture des droits.
Si vous attendez pour vous inscrire, l'ouverture des droits sera de facto délayée et il ne faut pas la confondre avec la perception des indemnités qui peuvent effectivement être retardées de par les différés éventuels et délai d'attente de 7 jours
pigolego
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9 janvier 2025
3
15 avril 2020 à 11:14
15 avril 2020 à 11:14
Bonjour,
Un grand merci à Paul pour sa réponse.
Mais est-ce que cette définition est écrite clairement dans les textes Pole-Emploi ?
car en naviguant sur la toile, je vois des avis inverses (ouverture des droits = après les différés).
Merci
Un grand merci à Paul pour sa réponse.
Mais est-ce que cette définition est écrite clairement dans les textes Pole-Emploi ?
car en naviguant sur la toile, je vois des avis inverses (ouverture des droits = après les différés).
Merci
Le texte officiel:
Le point de départ du délai de déchéance est la date à laquelle toutes les conditions d'ouverture ou de rechargement des droits sont réunies, même si le versement des allocations est reporté à une date ultérieure en raison des différés d'indemnisation prévus à l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er avril 2020, et du délai d'attente prévu à l'article 22 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019. En tout état de cause, le point de départ du délai de déchéance ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi ou au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’allocations a été déposée, lorsque celle-ci est déposée postérieurement à l’inscription comme demandeur d’emploi.
Le point de départ du délai de déchéance est la date à laquelle toutes les conditions d'ouverture ou de rechargement des droits sont réunies, même si le versement des allocations est reporté à une date ultérieure en raison des différés d'indemnisation prévus à l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er avril 2020, et du délai d'attente prévu à l'article 22 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019. En tout état de cause, le point de départ du délai de déchéance ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi ou au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’allocations a été déposée, lorsque celle-ci est déposée postérieurement à l’inscription comme demandeur d’emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...