Vente d'un appartement avec apports différents [Résolu]

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Bonjour,

Lors d'un achat en indivision d'un appartement, j'ai apporté 12000 euros sur cette opération sur mes fonds propres et j'aimerai pouvoir récupérer cette somme sur la vente du bien. Nous avons acheté à 50% et sommes célibataires sans PACS.

Quelle est la meilleure solution ? Une clause dans le compromis de vente me permettant de récupérer cette somme lors de la liquidation ou une reconnaissance de dette avec liquidation lors de la vente du bien ?

Merci

Alex !!!

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Bonjour,
Il faut que cette somme soit clairement indiquée sur votre acte d'achat.
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Merci de votre réponse.

Rien n'a été consigné lors de l'achat pour simple et bonne raison que l'on ne peut acheter à part égal avec un apport officiellement différente. C'est pour cette raison que je cherche un biais rectificatif (clause dans le compromis de vente ou reconnaissance de dette.).

Alex !!!
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Consultez votre notaire.
Le compromis ne peut pas dire différemment de votre acte d'achat.
Une reconnaissance de dette : pourquoi pas, mais il faut en voir les justificatifs.
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Le compromis de vente ne contredit pas l'acte d'achat. Il pourrait stipuler qu'en marge de la vente, il est convenu que l'un des deux accepte le prélèvement d'une certaine somme au profit de l'autre partie. Celà ferait donc partie intégrante du pré-acte de vente et de l'engagement réciproque.

La reconnaissance de dette ne nécessite aucun justificatif. Elle dit que l'une des parties reconnait devoir une certaine somme à une autre et fixe les modalités de remboursement.

j'ai fait une demande à mon notaire.
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votre idée du compromis est inexacte; Un compromis c'est entre un vendeur (= vous 2 les propriétaires) et un acquéreur.
Les partages entre les 2 vendeurs ne figurent pas dans le compromis.
Sauf si vous vendez votre part à l'autre indivisaire qui en devient donc l'acquéreur ?
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15 avril 2020

je comprends votre cheminement intellectuel mais un compromis de vente est un contrat qui engage un acheteur et un vendeur mais il reste un contrat traditionnel qui engage des parties.

Il engage un acheteur et un vendeur mais il engage ceux qui le signent avant tout en attendant la signature de l'acte authentique. Ceux qui le signe en assume le contenu. Le compromis de vente n'est peut être pas uniquement dédié à la gestion des interets personnels des co-contractants mais la signature engage.

Il y a peut etre plus adapté mais je pense que la démarche reste valable pour fixer le futur scenario de liquidation du bien. Il ne s'agit pas de redéfinir le pourcentage de propriété de chacun mais de gérer les implications financières au-delà de la répartition de base.

J'aurai aussi voulu définir le remboursement automatique du pret consécutif à cet achat mais le notaire n'a pas sa signature à la rédaction du compromis. Ce remboursement se fait automatiquement si une hypothèque a été prise pour le pret. Sans hypothèque, le notaire procede au partage alors que le pret lie les cocontractants solidairement et indéfiniment. Si melle repartait en russie, elle me laisserait le reliquat du pret sans en rembourser sa part.

Alex !!!
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Euh ..? c'est vous qui refaites la loi à votre façon.
Voyez avec votre notaire puisque vous posez une question mais ne tenez pas compte des réponses.
N'importe quoi!!! Surtout en concubinage!
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15 avril 2020

Je n'ai pas cette possibilité. Je cherche un moyen le plus fluide possible, même s'il est en dehors des schémas classiques. Il se peut que je me fasse mal comprendre.

Je cherche aussi des possibilités les plus adaptées possibles.

Alex !!!
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Salut Alex !

Quel hasard mon cher Alex ... tu vas bien ? ;)

Malheureusement pour toi, Anémone a raison : si tu souhaitais récupérer ton apport, il fallait qu'il soit précisé sur l'acte authentique.

"foi au titre et non au financement"

Je te joins ce lien : https://www.eurojuris.fr/categories/gestion-5500/articles/achat-en-indivision-acte-notarie-et-fixation-des-parts-37678.htm

Bien à toi,
(Valmatlo)
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coucou Valérie,

Content de te revoir ici.

Je ne conteste pas les quote-part mais juste orienter la liquidation. Les quote-parts déterminent aussi le calcul de la plus-value etc etc etc.

Juste un contrat où l'un des co-contractant autorise le prelevement d'une somme au profit de l'autre.

Si ce n'est pas possible, je verrai pour un acte autonome de reconnaissance de dette.

Alex !!!
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Oui, à vérifier avec le notaire mais je pense en effet qu'il vaut mieux viser un acte indépendant de la vente.

En fait, il aurait fallu ne rien préciser à l'acte d'achat. Dans ce cas, tu aurais pu faire valoir que tu avais plus participé que ton amie.

Contente aussi de t'avoir "revu" ! ;)
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Apres réponse de mon notaire, il semblerait que l'on puisse amender le compromis de vente de toute convention que les co-contractants auront à coeur de passer entre eux dans le respect de la loi et des règlements. l'acte authentique sera le reflet du compromis.

Apres, je ne sais pas ce que celà pourrait donner en pratique. Je prendrai plusieurs avis avant de me décider.

Alex !!!
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Oui en effet, il ne peut rien y avoir de moins ou de plus dans l'acte authentique que ce qui est prévu dans le compromis.

Après, je suis un peu étonnée de la réponse du notaire mais au final, elle ne dit rien de précis et surtout ne fait pas référence aux dispositions prévues par l'acte d'achat.
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elle ne dit rien parce que je fais la version courte. Il ne s'agit pas de changer les dispositions de l'acte d'achat, il s'agit de dire qu'en marge de la liquidation, une des parties accepte de céder à l'autre une certaine somme suite à la vente.

L'acte d'achat dit que les indivisaires font du 50-50 et le compromis de vente respecte cette disposition et integre une clause financière supplémentaire.
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alors on est d'accord ... :)
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