Décès de mon père / Belgique
Ottenburgs
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon père est décédé mais ma mère vit toujours et est en bonne santé. Leur appartement est payé et ils n'avaient pas de dettes.
Devons nous passer devant le notaire avec mon frère et ma sœur ? Merci
Devons nous passer devant le notaire avec mon frère et ma sœur ? Merci
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1 réponse
Devons nous passer devant le notaire avec mon frère et ma sœur ?
En Belgique comme en France, au décès de l'un des parents, les biens qu'il possédait sont transmis à son conjoint et à ses enfants.
Il importe donc que tous aient un titre de propriété que seul un notaire est habilité à dresser pour remplir les formalités de publicité foncière prévues dans tous les cas de changement de propriétaire.
En Belgique comme en France, au décès de l'un des parents, les biens qu'il possédait sont transmis à son conjoint et à ses enfants.
Il importe donc que tous aient un titre de propriété que seul un notaire est habilité à dresser pour remplir les formalités de publicité foncière prévues dans tous les cas de changement de propriétaire.
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