Carte grise de moto en retard

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai acheté une moto à un particulier qui n'avait pas fait la carte grise, il m'a dit si tu as besoin de quoi que ce soit pour ratrapper la CG tu appel, n'hésite pas. .. Résultat j'ai besoin d un justificatif de son identité pour faire la CG et le gars fais le mort ne répond plus aux appels et SMS que faire !!?? ????

6 réponses


qui vous dit que cette moto n'est pas une moto volée et que c'est pour ça qu'il n'avait pas fait la CG (carte grise) ?

si c'est une moto volée vous êtes à présent receleur, c'est un délit.
Ben le certificat de situation administrative est OK
J'ai fait l'erreur de payé en liquide mais oui j'ai bien la carte grise en ma possession mais avec un proprio de retard c'est tout
lors de la demande de certificat de situation administrative il faut donner le nom et le prénom du propriétaire.
donc les services de la préfecture doivent avoir le nom du titulaire.

voici un exemple, est-ce que la signature et le tampon est original sur le document ou c'est une photocopie ou un scan imprimé sur une imprimante ? car ça pourrait être un faux.

Si vous regardez sur l'exemple ci-dessous, la personne a été en préfecture et a obtenu un tampon officiel de la préfecture et la signature de l'agent de la préfecture. Votre certificat a t'il la même chose ?



Pour information :


Source motoservices :

Il peut arriver que l'on possède depuis des années une moto dont la carte grise est égarée et dont le propriétaire est inconnu, si cette moto à plus de 25 ans (30 ans à partir du 1 janvier 2007) elle sera considérée comme une moto de collection et il sera alors relativement aisé de demander à bénéficier d'une carte grise de moto de collection
Cela devient beaucoup plus difficile d'obtenir une carte grise et même un véritable parcours du combattant au cas ou le vendeur d'une moto n'est pas en mesure de vous remettre la carte grise de la moto qu'il vous propose à la vente .En matière d'immatriculation, le vendeur doit justifier de l'origine de la moto.
Traditionnellement, c'est la remise de l'ancienne carte grise qui justifie de l'origine de la moto et qui permet au service d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec le fichier informatique ou avec les registres d'immatriculation.
Il convient donc d'être très prudent et de ne pas accepter d'acquérir une moto sans que son vendeur vous remette sa carte grise ; en acceptant d'acheter une moto dépourvue de carte grise, vous risquez d' être victime d'un trafic de motos volées ou remis en circulation frauduleusement (moto gravement accidentée réparée sans rapport d'expert attestant la conformité des réparations effectuées à son devis descriptif, par exemple).
Si votre vendeur vous oppose la " perte " de la carte grise, vous devez absolument lui demander d'obtenir qu'il se charge lui même de demander, si le numéro sous lequel la moto est immatriculée est connu, un duplicata de la carte grise en préfecture afin que la transaction puisse s'effectuer vous supprimerez ainsi tous les risques de fraude.

Dans le cas particulier où la moto est acquise par adjudication ou auprès des domaines, il ne vous sera pas remis de carte grise, sa réception à titre isolé par le service des mines (centre technique de contrôle des véhicules de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement [DRIRE]) est nécessaire.
En ce qui concerne les motos achetées à l'étranger, il est obligatoire d' être en possession du titre de circulation du pays d'origine.
Dans le premier cas, comme dans le second, la moto ne pourra être immatriculée en France sans ces pièces.

Nous vous recommandons donc de ne jamais acheter une moto sans vous assurer que la carte grise existe et qu'elle vous est bien remise (pas de carte grise pas de chèque).
Si par imprudence et en toute bonne foi vous vous laissez piéger à acquérir une moto démunie de carte grise, sachez que la jurisprudence est constante en la matière et que la vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à son immatriculation.
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Oui c est originale
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J j ai payé liquide est scooter pas volé est j ai deux certificats de cession pour les deux linccien propriétaire
et si vous déclarez que l'ancien propriétaire est celui qui a fait la CG?

et en faisant comme si celui qui n'a pas fait la CG, n'avait jamais existé? ce qui est le cas pour l'administration car elle ne le connaît pas dans ses fichiers.
Utilisateur anonyme >
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pas compris ce que vous écrivez?? CV regle ca veut dire quoi ?
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16 avril 2020
> Utilisateur anonyme
J ai dis j'espère qu'i CV réglé la carte grise
Utilisateur anonyme >
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ah oui ben vous verrez ça avec eux. écrivez leur par email dès demain.
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16 avril 2020
> Utilisateur anonyme
Je vais le faire demain merci
Mais l'ancien propriétaire a envoyé le cerfa de cession de véhicule à la préfecture en 2017

Salut filou31

Il me semble avoir répondu à vos interrogations.
Il faut contacter l'ancien propriétaire afin de l'informer que vous avez acheté un véhicule dont l’acheteur n'a pas volontairement échangé la CG.
C'est la première démarche afin de vous aider à solutionner votre souci.

Déjà si ce vendeur a conscience de vos difficultés il peut vous aider seulement il faudra faire des démarches de part et d'autres.
Si ce vendeur a gardé le certificat de cession et le justificatif d'enregistrement du véhicule il suffit qu'il vous le communique.
A partir de ces renseignements (nom prénom adresse date et lieu de naissance) vous pourrez faire avancer votre dossier.

La démarche suivante est d'aller voir les FDO afin de relater votre affaire.
Il y a des fonctionnaires assez compréhensifs qui pourront vous aider par exemple convoquer la personne ayant vendu ce véhicule sans changement de CG en lui demandant soi à mettre le véhicule à son nom ou renoncer à la vente du véhicule.

Bref il y aura d’autres démarches mais je suis certain à développer dans le vide ce sujet...
Cdt
Merci pour votre aide, je vais me rapprocher de la gendarmerie pour qu'ils m'aide à effectuer les démarches pour me permettre d'être en règle. J'ai déjà contacté l'ancien propriétaire qui m'a répondu de me débrouiller avec la personne qui me l'a vendu donc il ne me reste plus que la gendarmerie.

Salut Filou31

Les FDO n'ont aucune obligation à convoquer cet individu alors qu'avant 2009 ce genre de procédure leur incombait.
L'idéal serait de contacter le médiateur de votre résidence afin de vous accompagner dans vos démarches.

J'ai eu la cas d'un dossier ou la situation semblait bloquée, le médiateur avait pris contact avec les FDO afin de faire avancer le dossier.

Revenez sur ce fil on vous donnera des procédures en fonction de l'évolution de votre affaire.
Cdt