Rétractation succession

soliar Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2020 - 12 avril 2020 à 19:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2020 à 19:26
Bonjour,
j'ai perdu mon conjoint pacsé.
cette maison m'appartient par moitié et nous avions fait les papiers pour l'usufruit
j'ai écrit que je m'engageais à vendre la maison dans un bref délai pcq mes 3 belles filles veulent leur part. comme le notaire m'a dit que je devais donner 20000 € pour le fisc si je la gardais pour l'habiter,j'ai accepté par lettre manuscrite envoyée au notaire et renoncé à la maison et donc accepté de la vendre. maintenant je regrette. puis je légalement changer d'avis? la lettre n'a pas été envoyée avec accusé de reception
merci de me répondre
très cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 avril 2020 à 19:26
le notaire m'a dit que je devais donner 20000 € pour le fisc si je la gardais pour l'habiter
Il vous faudrait aussi dédommager également les 3 enfants de votre défunt partenaire pour acquérir leurs droits de moitié en nue-propriété.

puis je légalement changer d'avis?
Il s'agit d'une promesse de vente.
Si les enfants l'accepte vous serez contrainte de vendre.
Donc ?

la lettre n'a pas été envoyée avec accusé de reception.
Peu importe le mode d'expédition.
Le notaire l'a reçue.
Adressez-lui toujours un courrier pour lui faire connaître votre changement d'avis.
Et attendez la suite..........en croisant les doigts !!
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