Droit de succession multiples unions
Letty
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12 avril 2020 à 17:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2020 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2020 à 10:33
A voir également:
- Droit de succession multiples unions
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Bareme droit de succession 2023 - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
condorcet
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12 avril 2020 à 19:14
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ma mère garde sa part entière (donc 50% des biens).
Ce n'est pas exactement ce schéma.
Si cette maison est un bien de communauté, elle appartient pour moitié à chaque époux.
Votre mère détient déjà cette moitié à titre personnel tout en obtenant des droits sur l'autre moitié faisant partie de la succession de votre père.
Ces droits peuvent varier selon qu'elle bénéficie ou non d'une donation au dernier vivant.
Les 3 enfants auront le reste.
Est-ce que ma demie-soeur peut nous embêter en demandant de récupérer sa part.
Réponse affirmative.
L'indivision existant entre les 3 enfants et votre mère étant une situation provisoire, chacun peut vouloir la quitter en proposant aux autres l'acquisition de ses droits.
Cependant, le conjoint survivant détient en + un droit d'usage et d'habitation lui permettant de demeurer dans cette maison jusqu'à la fin de ses jours.
Aussi, si la vente devenait incontournable, il serait difficile de trouver un acquéreur qui veuille accepter la présence d'un occupant pour une durée indéterminée.
Autant dire que le projet échouerait.
Si vos parents ne l'ont pas encore fait, qu'ils se mettent en rapport avec un notaire pour envisager une donation au dernier vivant permettant à votre mère de recueillir 1/4 des biens de la succession + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Chaque enfant n'aura donc qu'un seul quart en nue-propriété (soit 1/8 sur la maison) ce qui représenterait peu de chose si cette soeur consanguine voulait quitter cette indivision et exiger l'acquisition de ses droits.
Ce n'est pas exactement ce schéma.
Si cette maison est un bien de communauté, elle appartient pour moitié à chaque époux.
Votre mère détient déjà cette moitié à titre personnel tout en obtenant des droits sur l'autre moitié faisant partie de la succession de votre père.
Ces droits peuvent varier selon qu'elle bénéficie ou non d'une donation au dernier vivant.
Les 3 enfants auront le reste.
Est-ce que ma demie-soeur peut nous embêter en demandant de récupérer sa part.
Réponse affirmative.
L'indivision existant entre les 3 enfants et votre mère étant une situation provisoire, chacun peut vouloir la quitter en proposant aux autres l'acquisition de ses droits.
Cependant, le conjoint survivant détient en + un droit d'usage et d'habitation lui permettant de demeurer dans cette maison jusqu'à la fin de ses jours.
Aussi, si la vente devenait incontournable, il serait difficile de trouver un acquéreur qui veuille accepter la présence d'un occupant pour une durée indéterminée.
Autant dire que le projet échouerait.
Si vos parents ne l'ont pas encore fait, qu'ils se mettent en rapport avec un notaire pour envisager une donation au dernier vivant permettant à votre mère de recueillir 1/4 des biens de la succession + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Chaque enfant n'aura donc qu'un seul quart en nue-propriété (soit 1/8 sur la maison) ce qui représenterait peu de chose si cette soeur consanguine voulait quitter cette indivision et exiger l'acquisition de ses droits.
condorcet
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13 avril 2020 à 10:33
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Si j’ai bien compris même dans le cas d’une donation au dernier vivant ma demi-soeur peut demander de récupérer sa part mais cette dernière serait petite c’est bien ça ?
Sans donation au dernier vivant, votre mère obtiendrait 1/4 en pleine propriété dans la succession lequel, ajouté à ses droits de moitié dans la communauté, représenterait donc les 5/8°, les 3 enfants recevant chacun 1/8.
Avec la donation au dernier vivant,sur les 3/8 ° des enfants elle aurait l'usufruit prenant fin à son décès..
Si votre soeur consanguine voulait impérativement que sa part de la maison lui soit rétribuée, elle obtiendrait son 1/8° diminué de la valeur de l'usufruit de votre mère.
Je veux juste m’assurer qu’il n’y ait aucun problème et que ma mère puisse conserver tranquillement sa maison après le départ de mon père.
Déjà avec le droit d'usage et d'habitation viager, à revendiquer dans l'année du décès, le gîte et le couvert lui sont assurés.
Sans donation au dernier vivant, votre mère obtiendrait 1/4 en pleine propriété dans la succession lequel, ajouté à ses droits de moitié dans la communauté, représenterait donc les 5/8°, les 3 enfants recevant chacun 1/8.
Avec la donation au dernier vivant,sur les 3/8 ° des enfants elle aurait l'usufruit prenant fin à son décès..
Si votre soeur consanguine voulait impérativement que sa part de la maison lui soit rétribuée, elle obtiendrait son 1/8° diminué de la valeur de l'usufruit de votre mère.
Je veux juste m’assurer qu’il n’y ait aucun problème et que ma mère puisse conserver tranquillement sa maison après le départ de mon père.
Déjà avec le droit d'usage et d'habitation viager, à revendiquer dans l'année du décès, le gîte et le couvert lui sont assurés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2020 à 10:15
Si j’ai bien compris même dans le cas d’une donation au dernier vivant ma demi-soeur peut demander de récupérer sa part mais cette dernière serait petite c’est bien ça ?
Je veux juste m’assurer qu’il n’y ait aucun problème et que ma mère puisse conserver tranquillement sa maison après le départ de mon père.
Merci encore pour votre réponse et votre soutien