Sujet Précédent Sujet Suivant Bail agricole oral DEDEL - dd - 13 avr. 2020 à 09:05 Bonjour, Comment mettre fin à un bail agricole oral? 1 réponse Réponse 1 / 1 dd Même procédure qu’un bail rural. le locataire a un statut d’agriculteur ? si oui mettre fin aux bail est pratiquement impossible. Sauf si le terrain et constructible.
Réponse 1 / 1 dd Même procédure qu’un bail rural. le locataire a un statut d’agriculteur ? si oui mettre fin aux bail est pratiquement impossible. Sauf si le terrain et constructible.
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