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Refus carte vtc

Nanou - 10 avril 2020 à 19:33
 jodelariege - 11 avril 2020 à 15:16
Bonjour,
La préfecture ma refuser la carte vtc pour des antécédents suspension permis 3 mois, plus amendé que j'ai acquitter s'il vous plait comment faire?...

4 réponses

Réponse 1 / 4
jodelariege
11 avril 2020 à 15:16
bonjour

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027

lire à "aptitude et carte professionnelles obligatoires."....:. les chauffeurs condamnés pour certains délits (délit du code de la route notamment ..)ne peuvent pas exercer...
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