Licenciement et arrêt de travail
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Adrien.o33
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Adrien.o33 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2020 - 10 avril 2020 à 19:36
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2 réponses
bonjour Adrien,
l'employeur a la stricte obligation de transmettre votre arrêt à la CPAM. je vous suggère de le mettre en demeure par courrier recommandé de le faire sous une semaine, faute de quoi, vous demanderez une intervention de l'inspecteur du travail. Votre courrier comportera la mention "copie à l'inspecteur du travail" et vous lui en adresserez un double (démarche obligatoire faute de quoi il ne pourra pas intervenir). si l'employeur persiste, contactez l'inspecteur du travail.
pour la qualification du licenciement, cela relève de la décision du tribunal qu'il vous appartiendra de saisir, mais je dirais, sous réserve de l'exactitude des éléments que vous me transmettez, que la sanction serait pour le moins disproportionnée. Avez vous pris la précaution d'expliquer par écrit à votre employeur que vous avez donné votre arrêt à votre supérieur hiérarchique ? si ce n'est pas le cas, profitez du courrier de mise en demeure pour lui rappeler l'enchaînement des faits.
s'il persiste et prononce un licenciement pour faute grave pour une absence injustifiée de 3 jours et 24 heures de retard dans la transmission de l'arrêt maladie, je peux vous conseiller sans grand risque de prendre rendez-vous avec un avocat....sauf si vous avez déjà été sanctionné pour les mêmes faits à plusieurs reprises et dans un passé récent.
l'employeur a la stricte obligation de transmettre votre arrêt à la CPAM. je vous suggère de le mettre en demeure par courrier recommandé de le faire sous une semaine, faute de quoi, vous demanderez une intervention de l'inspecteur du travail. Votre courrier comportera la mention "copie à l'inspecteur du travail" et vous lui en adresserez un double (démarche obligatoire faute de quoi il ne pourra pas intervenir). si l'employeur persiste, contactez l'inspecteur du travail.
pour la qualification du licenciement, cela relève de la décision du tribunal qu'il vous appartiendra de saisir, mais je dirais, sous réserve de l'exactitude des éléments que vous me transmettez, que la sanction serait pour le moins disproportionnée. Avez vous pris la précaution d'expliquer par écrit à votre employeur que vous avez donné votre arrêt à votre supérieur hiérarchique ? si ce n'est pas le cas, profitez du courrier de mise en demeure pour lui rappeler l'enchaînement des faits.
s'il persiste et prononce un licenciement pour faute grave pour une absence injustifiée de 3 jours et 24 heures de retard dans la transmission de l'arrêt maladie, je peux vous conseiller sans grand risque de prendre rendez-vous avec un avocat....sauf si vous avez déjà été sanctionné pour les mêmes faits à plusieurs reprises et dans un passé récent.
Adrien.o33
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10 avril 2020
10 avril 2020 à 17:40
10 avril 2020 à 17:40
Merci infiniment pour votre réponse. Mes déclarations ne pouvaient pas être plus exacte et je ne me suis auparavant, jamais amuser à faire ça.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 avril 2020 à 19:39
J'ai également envoyé un message sms à ma supérieure hiérarchique qui ne fait en aucun cas parti de la direction mais qui est juste une employé. Puis-je utiliser selon vous ces informations pour faire valoir ma bonne foi ?