Inapte au travail

Bonsoir,

Je remets votre post initial : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8503247-inaptitude-a-la-conduite#p8510852

Relisez ... Au cours du 1er mois suivant l'avis d'inaptitude, vous n'êtes pas rémunérés (sauf disposition conventionnelle contraire) mais vous pourrez percevoir par votre organisme de sécurité sociale l'indemnité temporaire d'inaptitude.

Nous sommes le 10/04 et votre avis d'inaptitude date du 10/03 donc reprise du salaire à compter du 10/04/2020 ...

Pour l'indemnité temporaire d'inaptitude voir avec votre organisme de sécurité sociale.

Je vous remets une partie du post également :

Je vous invite à lire (consciencieusement) ce lien rubrique conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Cette indemnisation n'est pas cumulable avec une rémunération au titre des congés payés.
Son montant journalier sera égal au montant de la dernière ijss versé pendant votre arrêt en accident de travail. Cette indemnité peut être versée maximum pendant un mois.

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle

Pour rappel :

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

d'accord j'ai compris le mois de mars va m'être payé par la sécu ( indemnités temporaire d'inaptitude ) et si cela se prolonge mon employeur devra me versé mon salaire pour avril c bien sa ?
en se qui concerne mon licenciement quelle sont les indemnités que mon employeur devra me payer en inaptitude ?

Ok .quel sont les indemnités que j'ai droit pour mon licenciement en inaptitude ?

Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900981/2008-05-01/
Donc indemnités légales doublées, et une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue et votre solde de CP / CET
Cdt

Je voulais dire lorsque je vait recevoir ma lettre de licenciement, comment se passe ? Est ce que j'aurai un chèque ou un virement ?

Généralement, vous devez vous mettre d'accord avec votre employeur pour aller chercher votre solde (certains documents sont quérables) ; mais parfois certains employeurs notifient dans la lettre de licenciement qu'ils adresseront les documents par lettre recommandée ar. Exemple, vous êtes licenciés le 29 mai mais votre date de paie habituelle est le 10 (soit le 10 juin), les documents devraient être prêts pour le 10/06. Ce qui ne vous empêche pas de faire votre inscription à Pôle Emploi dès le 30 mai ...

Merci pour tes réponses, j'attent la suite

dom

ok pas de souci !
bonne soirée