Inapte au travail
ladomsdesete
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Bonjour,
déclaré inapte par le médecin du travail le 10/03/20, cela fait 30 jours que j'attend mon licenciement (chauffeur pl donc pas de reclassement ) pas de nouvelle de mon employeur et toujour pas de courrier de licenciement, mon employeur a obligation de me payer mon salaire de mars , que doit je faire maintenant ? merci
déclaré inapte par le médecin du travail le 10/03/20, cela fait 30 jours que j'attend mon licenciement (chauffeur pl donc pas de reclassement ) pas de nouvelle de mon employeur et toujour pas de courrier de licenciement, mon employeur a obligation de me payer mon salaire de mars , que doit je faire maintenant ? merci
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3 réponses
bonjour,
lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a un délai d'un mois pour le reclasser ou, à défaut le licencier, donc jusqu'au 9 avril dans votre cas. S'il le souhaite (ou s'il a d'autres soucis, comme c'est le cas en ce moment), l'employeur peut prendre plus de temps, mais il doit reprendre le versement du salaire au salarié à compter de l'expiration du délai d'un mois, donc à partir du 10 avril pour vous. le salaire de mars n'est pas dû.
lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a un délai d'un mois pour le reclasser ou, à défaut le licencier, donc jusqu'au 9 avril dans votre cas. S'il le souhaite (ou s'il a d'autres soucis, comme c'est le cas en ce moment), l'employeur peut prendre plus de temps, mais il doit reprendre le versement du salaire au salarié à compter de l'expiration du délai d'un mois, donc à partir du 10 avril pour vous. le salaire de mars n'est pas dû.
Bonsoir,
Autant il y a un délai minimum entre l'entretien et la notification du licenciement pour inaptitude .... mais pour le délai maximal ??? votre employeur a bien repris le salaire à compter du 10/04 ???? sauf erreur, c'est sa seule obligation. Voir avec la direccte ...
Cdt
Autant il y a un délai minimum entre l'entretien et la notification du licenciement pour inaptitude .... mais pour le délai maximal ??? votre employeur a bien repris le salaire à compter du 10/04 ???? sauf erreur, c'est sa seule obligation. Voir avec la direccte ...
Cdt
Oui j'ai bien eu mon salaire d'avril j'espère avoir celui de mai, ainsi que ma lettre de licenciement, pour les indemnités d'inaptitude je doit les avoir en même temps ?
Généralement, vous devez vous mettre d'accord avec votre employeur pour aller chercher votre solde (certains documents sont quérables) ; mais parfois certains employeurs notifient dans la lettre de licenciement qu'ils adresseront les documents par lettre recommandée ar. Exemple, vous êtes licenciés le 29 mai mais votre date de paie habituelle est le 10 (soit le 10 juin), les documents devraient être prêts pour le 10/06. Ce qui ne vous empêche pas de faire votre inscription à Pôle Emploi dès le 30 mai ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c le dernier mail que vous m'aviez envoyé, le mois sais écoulé depuis le 10 mars , donc l'employeur doit bien me versé mon salaire !!
Je remets votre post initial : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8503247-inaptitude-a-la-conduite#p8510852
Relisez ... Au cours du 1er mois suivant l'avis d'inaptitude, vous n'êtes pas rémunérés (sauf disposition conventionnelle contraire) mais vous pourrez percevoir par votre organisme de sécurité sociale l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Nous sommes le 10/04 et votre avis d'inaptitude date du 10/03 donc reprise du salaire à compter du 10/04/2020 ...
Pour l'indemnité temporaire d'inaptitude voir avec votre organisme de sécurité sociale.
Je vous remets une partie du post également :
Je vous invite à lire (consciencieusement) ce lien rubrique conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Cette indemnisation n'est pas cumulable avec une rémunération au titre des congés payés.
Son montant journalier sera égal au montant de la dernière ijss versé pendant votre arrêt en accident de travail. Cette indemnité peut être versée maximum pendant un mois.
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle
Pour rappel :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
en se qui concerne mon licenciement quelle sont les indemnités que mon employeur devra me payer en inaptitude ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900981/2008-05-01/
Donc indemnités légales doublées, et une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue et votre solde de CP / CET
Cdt