Inaptitude a la conduite

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nenuphar.
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Bonjour,
Déclaré ce jour en inaptitude pour la conduite d'un pl mon employeur me met en CP .a t'il le droit ?

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bonjour,

Votre inaptitude est elle d'origine professionnelle ?
ladomsdesete
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oui suite a un accident de travail
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Bonsoir,

Je mets le lien de notre "discussion initiale".

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8485627-demande-prime-invalidite#p8486332

Donc vous avez rencontré le médecin du travail (visite de reprise) qui vous a déclaré inapte. Qu'a t-il indiqué exactement sur cet avis ?
Et le médecin du travail vous a t-il remis le cerfa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ?
A t-il demandé l'avis d'un médecin agréé ?

Pour la prise de congés payés, la réponse est non. (délai de prévenance d'un mois non respecté)

A vous lire pour en savoir un peu plus,

Cordialement
bonjour "conclusion du medecin :naptitude ; etat de sante incompatible avec le maintient du poste de chauffeur pl , également incompatible avec tout poste comprenant de la manutanton ,la capacite professionnel restante ai compatible avec un emploi sedentaire sans manutantion " oui demande d'indemnite temporaire d'inaptitude.
donc mon employeur na pas le droit de me mettre en CP .hier quand je lui ai donne les documents d'inaptitude il ma dit, j'ai pas le choix de te mettre en CP et je te r"appel
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Bonjour,

Votre absence est justifiée par votre avis d'inaptitude. Et votre employeur n'a pas à vous imposer la prise de congés payés dans ce cadre si vous n'êtes pas d'accord ; le délai de prévenance n'est pas respecté. La Direecte pourra vous confirmer cette information.

Au cous du 1er mois suivant l'avis d'inaptitude, vous n'êtes pas rémunérés (sauf disposition conventionnelle contraire) mais vous pourrez percevoir par votre organisme de sécurité sociale l'indemnité temporaire d'inaptitude. Adressez le volet 1 dans les meilleurs délais à votre caisse ; si vous acceptez de prendre vos congés payés, vous cocherez la case "je percevrai une rémunération au titre de mes jours de congés ..." sinon la case au dessus "je ne percevrai aucune rémunération liée ..." Le volet 3 est pour l'employeur et il devra cocher la case selon ce que vous aurez décidé.

Je vous invite à lire (consciencieusement) ce lien rubrique conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Cette indemnisation n'est pas cumulable avec une rémunération au titre des congés payés.
Son montant journalier sera égal au montant de la dernière ijss versé pendant votre arrêt en accident de travail. Cette indemnité peut être versée maximum pendant un mois.

https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle

Pour la suite :

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.


Cordialement
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19 mars 2020

bonjour
je viens de recevoir un mail de mon employeur qui me confirme que je ne serait pas en conge comme il m'avait indique , mais en apsence justifier .maintenant j'attent leur decision pour la proposition de reclassement ( que je peut refuse ? ) est ce que celle-ci doit etre faite par courrier obligatoirement ?
nenuphar.
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Il vous faut attendre la suite. Très certainement que votre employeur formalisera sa proposition de reclassement ou son impossibilité de reclassement par écrit.
Attendons la suite et oui vous pouvez refuser un poste de reclassement. Ce n'est pas une faute. Si le refus était jugé abusif, en cas de licenciement, vous auriez le droit aux indemnités légales de licenciement au lieu des indemnités spéciales dues en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (doublement des indemnités légales et indemnité compensatrice de préavis). On en reparlera si nécessaire !
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19 mars 2020

se reclassement doit être propose lors du rdv de l'entretien avec l'employeur et si refus de c poste,je serait licencier, c bien sa ?
nenuphar.
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Non. Si il y a proposition de reclassement çà sera fait avant l'éventuel entretien préalable.
L' employeur vous précisera le délai de réflexion si il vous propose un poste de reclassement. (la loi ne précise pas ce délai ; il doit être raisonnable et la Cour de Cassation s'est prononcée à ce sujet : un délai de deux jours était raisonnable ...)

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15341
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19 mars 2020

donc dans l'immédiat je doit attendre le courrier de mon employeur dans le 30 jour maximum
nenuphar.
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Votre employeur peut dépasser le délai d'un mois mais dans ces cas là il aura obligation de reprendre votre salaire.

Je remets l'article :

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
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19 mars 2020

inaptitude depuis le 10/03 et toujours rien de mon employeur ????????????
nenuphar.
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Bonjour,

Rien d'étonnant cela ne fait que 8 jours et il doit répondre à son obligation de recherche de reclassement et vu le contexte, les décrets, les arrêtés etc etc ...
Si vous avez un bon relationnel avec lui, vous pouvez le contacter pour faire le point mais laissez encore du temps.

Cdt
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19 mars 2020

inapte depuis le 10/03 il a donc jusqu'au 10/04 pour se décider ?
autre chose j'ai bien envoyé a la sécu la demande d'indemnité provisoire d'inaptitude , comment cela se passe pour le paiement ? Merci
nenuphar.
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post du 11/03/2020

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.


https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle

Cdt

Sous toutes réserves compte tenu de la crise sanitaire (décrets, arrêtés etc ...)
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19 mars 2020

Quel réserve pour crise sanitaire ???
nenuphar.
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Pour faire simple disons que les lois fixées peuvent être abrogées et/ou modifiées par décret, ordonnance, arrêté ... ce qui est valable aujourd'hui ne le sera peut être plus demain. Prenez contact avec la Direecte
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tu veut dire que mon employeur peut dépasser les 30 jours,ou pas ?
nenuphar.
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Bonjour,

Voilà ce que dit le code du travail ; c'est clairement indiqué.

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Donc oui mais avec reprise du salaire.

Et je rajoute parce que je ne suis pas devin sur l'avenir :
Sous toutes réserves compte tenu de la crise sanitaire (décrets, arrêtés etc ...)
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Merci a toi,je reviendrai vers toi si j'ai d'autre questions
nenuphar.
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Pas de souci. Vous aurez peut être des nouvelles de votre employeur d'ici le délai d'un mois.
Bonne journée
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