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Déménagement en période de confinement

Résolu
Cauboue - 10 avril 2020 à 11:28
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 avril 2020 à 14:13
Bonjour,

Ayant signé (chez le Notaire) le compromis de vente, nous devions signer la vente de ma maison le 14 Avril, pour cause de confinement je ne peux déménager.
Les acheteurs sont d'accord pour que j'occupe la maison au delà de cette date.
Le Notaire fait pression pour que je déménage malgrés le confinement.
Ai-je le droit, considérant que mes moyens ne me permette pas de prendre un professionnel pour déménager?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
10 avril 2020 à 11:47
Bonjour
Aucun texte ne vous oblige à céder à la pression du notaire qui doit avoir les "dents qui raclent le plancher". D'autant que les acquéreurs sont d'accord. Vous ne pouvez pas déménager en période de confinement par vos propres moyens.
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Réponse 2 / 2
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 444
Modifié le 10 avril 2020 à 11:54
L'important c'est l'accord des acquéreurs.
S'ils acceptent que vous restiez le temps du confinement, demandez à signer une Convention d'occupation temporaire.
Car à défaut d'accord formalisé les acquéreurs pourraient retourner leur veste et vous poursuivre pour préjudice (entre autres).
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Cauboue
10 avril 2020 à 12:18
Merci pour votre réponse qui m'a bien aidé dans ma démarche.
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393 > Cauboue
Modifié le 10 avril 2020 à 14:15
Bonjour,

voir ce lien où il est dit que les délais sont prolongés : art 5
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
donc, à mon humble avis (mais je ne suis pas pro), pas besoin de convention temporaire d'occupation... demandez à votre notaire de vous aider à faire valoir cette ordonnance.

cdt.
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