Déménagement en période de confinement
Résolu
Cauboue
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant signé (chez le Notaire) le compromis de vente, nous devions signer la vente de ma maison le 14 Avril, pour cause de confinement je ne peux déménager.
Les acheteurs sont d'accord pour que j'occupe la maison au delà de cette date.
Le Notaire fait pression pour que je déménage malgrés le confinement.
Ai-je le droit, considérant que mes moyens ne me permette pas de prendre un professionnel pour déménager?
Ayant signé (chez le Notaire) le compromis de vente, nous devions signer la vente de ma maison le 14 Avril, pour cause de confinement je ne peux déménager.
Les acheteurs sont d'accord pour que j'occupe la maison au delà de cette date.
Le Notaire fait pression pour que je déménage malgrés le confinement.
Ai-je le droit, considérant que mes moyens ne me permette pas de prendre un professionnel pour déménager?
A voir également:
- Déménagement en période de confinement
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Démarches déménagement - Guide
- Questionnaire période lacunaire - Forum Retraite
2 réponses
Bonjour
Aucun texte ne vous oblige à céder à la pression du notaire qui doit avoir les "dents qui raclent le plancher". D'autant que les acquéreurs sont d'accord. Vous ne pouvez pas déménager en période de confinement par vos propres moyens.
Aucun texte ne vous oblige à céder à la pression du notaire qui doit avoir les "dents qui raclent le plancher". D'autant que les acquéreurs sont d'accord. Vous ne pouvez pas déménager en période de confinement par vos propres moyens.
L'important c'est l'accord des acquéreurs.
S'ils acceptent que vous restiez le temps du confinement, demandez à signer une Convention d'occupation temporaire.
Car à défaut d'accord formalisé les acquéreurs pourraient retourner leur veste et vous poursuivre pour préjudice (entre autres).
S'ils acceptent que vous restiez le temps du confinement, demandez à signer une Convention d'occupation temporaire.
Car à défaut d'accord formalisé les acquéreurs pourraient retourner leur veste et vous poursuivre pour préjudice (entre autres).
Bonjour,
voir ce lien où il est dit que les délais sont prolongés : art 5
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
donc, à mon humble avis (mais je ne suis pas pro), pas besoin de convention temporaire d'occupation... demandez à votre notaire de vous aider à faire valoir cette ordonnance.
cdt.
voir ce lien où il est dit que les délais sont prolongés : art 5
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
donc, à mon humble avis (mais je ne suis pas pro), pas besoin de convention temporaire d'occupation... demandez à votre notaire de vous aider à faire valoir cette ordonnance.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...