Déménagement en période de confinement
Résolu
Cauboue
-
10 avril 2020 à 11:28
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 10 avril 2020 à 14:13
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 10 avril 2020 à 14:13
Bonjour,
Ayant signé (chez le Notaire) le compromis de vente, nous devions signer la vente de ma maison le 14 Avril, pour cause de confinement je ne peux déménager.
Les acheteurs sont d'accord pour que j'occupe la maison au delà de cette date.
Le Notaire fait pression pour que je déménage malgrés le confinement.
Ai-je le droit, considérant que mes moyens ne me permette pas de prendre un professionnel pour déménager?
Ayant signé (chez le Notaire) le compromis de vente, nous devions signer la vente de ma maison le 14 Avril, pour cause de confinement je ne peux déménager.
Les acheteurs sont d'accord pour que j'occupe la maison au delà de cette date.
Le Notaire fait pression pour que je déménage malgrés le confinement.
Ai-je le droit, considérant que mes moyens ne me permette pas de prendre un professionnel pour déménager?
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2 réponses
Bonjour
Aucun texte ne vous oblige à céder à la pression du notaire qui doit avoir les "dents qui raclent le plancher". D'autant que les acquéreurs sont d'accord. Vous ne pouvez pas déménager en période de confinement par vos propres moyens.
Aucun texte ne vous oblige à céder à la pression du notaire qui doit avoir les "dents qui raclent le plancher". D'autant que les acquéreurs sont d'accord. Vous ne pouvez pas déménager en période de confinement par vos propres moyens.
_lael_
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Modifié le 10 avril 2020 à 11:54
Modifié le 10 avril 2020 à 11:54
L'important c'est l'accord des acquéreurs.
S'ils acceptent que vous restiez le temps du confinement, demandez à signer une Convention d'occupation temporaire.
Car à défaut d'accord formalisé les acquéreurs pourraient retourner leur veste et vous poursuivre pour préjudice (entre autres).
S'ils acceptent que vous restiez le temps du confinement, demandez à signer une Convention d'occupation temporaire.
Car à défaut d'accord formalisé les acquéreurs pourraient retourner leur veste et vous poursuivre pour préjudice (entre autres).
djivi38
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Cauboue
Modifié le 10 avril 2020 à 14:15
Modifié le 10 avril 2020 à 14:15
Bonjour,
voir ce lien où il est dit que les délais sont prolongés : art 5
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
donc, à mon humble avis (mais je ne suis pas pro), pas besoin de convention temporaire d'occupation... demandez à votre notaire de vous aider à faire valoir cette ordonnance.
cdt.
voir ce lien où il est dit que les délais sont prolongés : art 5
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
donc, à mon humble avis (mais je ne suis pas pro), pas besoin de convention temporaire d'occupation... demandez à votre notaire de vous aider à faire valoir cette ordonnance.
cdt.