Déménagement en période de confinement
Résolu
Bonjour,
Ayant signé (chez le Notaire) le compromis de vente, nous devions signer la vente de ma maison le 14 Avril, pour cause de confinement je ne peux déménager.
Les acheteurs sont d'accord pour que j'occupe la maison au delà de cette date.
Le Notaire fait pression pour que je déménage malgrés le confinement.
Ai-je le droit, considérant que mes moyens ne me permette pas de prendre un professionnel pour déménager?
Ayant signé (chez le Notaire) le compromis de vente, nous devions signer la vente de ma maison le 14 Avril, pour cause de confinement je ne peux déménager.
Les acheteurs sont d'accord pour que j'occupe la maison au delà de cette date.
Le Notaire fait pression pour que je déménage malgrés le confinement.
Ai-je le droit, considérant que mes moyens ne me permette pas de prendre un professionnel pour déménager?
2 réponses
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Bonjour
Aucun texte ne vous oblige à céder à la pression du notaire qui doit avoir les "dents qui raclent le plancher". D'autant que les acquéreurs sont d'accord. Vous ne pouvez pas déménager en période de confinement par vos propres moyens. -
L'important c'est l'accord des acquéreurs.
S'ils acceptent que vous restiez le temps du confinement, demandez à signer une Convention d'occupation temporaire.
Car à défaut d'accord formalisé les acquéreurs pourraient retourner leur veste et vous poursuivre pour préjudice (entre autres).-
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@CauboueBonjour,
voir ce lien où il est dit que les délais sont prolongés : art 5
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
donc, à mon humble avis (mais je ne suis pas pro), pas besoin de convention temporaire d'occupation... demandez à votre notaire de vous aider à faire valoir cette ordonnance.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...