Délai legal entre offre acceptée et compromis de vente ?

Question

Bonjour, 
Je cherchais à vendre mon bien immobilier,  des personnes m'ont fait une offre que j'ai acceptée par l'intermédiaire d'un agent immobilier, offre simple sur papier avec seulement le prix, sans noter de délai. 
Nous avons été à plusieurs reprises prêts à signer le compromis de vente, mais chaque fois leur notaire à repoussé prétextant des documents manquants, qui n'avaient pas toujours lieu d'être. J'ai patienté 3 mois et maintenant les futurs acquéreurs repoussent encore prétextant quils attendent un financement familial. 
Quel recours puis je avoir car je sens qu'ils me baladent, leurs raisons quand ils repoussent la signature du compromis  changent toujours.
Quel est le délai entre une offre acceptée et un compromis ? Parce que ça pourrait encore durer plusieurs mois.
Qu'est ce que je risque si je refuse de leur vendre maintenant ? 
Merci de me renseigner à ce sujet

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Hélas, il n'y a pas de délai légal entre offre acceptée et compromis.
Il n'y en a pas non plus entre compromis et acte authentique d'ailleurs.
C'est dans le document lui-même que les délais sont indiqués.
Cette offre sans durée est donc encore valable et l'ayant acceptée, vous ne pouvez pas vous rétracter.

Votre notaire et/ou l'agent immobilier auraient pu insister pour signer le compromis plus vite. Il n'y a pas de documents à fournir par l'acquéreur pour le compromis (à part ses documents d'identité) et le compromis pouvait être signé à l'agence et même l'un après l'autre (donc pas besoin d'un rendez-vous formel).


En plus en cours de confinement, il ne se passera pas grand chose dans les semaines à venir ....

KamHak · Answer

Merci pour vos renseignements, c'est très clair.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Contrairement à ce que l'on vous racontera ici ou là, en tant que vendeur il ne faut jamais accepter une offre d'achat ;imposez uniquement un compromis. Si vous vendez sans intermédiaire, insérez dans votre annonce, la mention "acceptation selon conditions de paiement".Vous éviterez ainsi de vous faire mener en bateau par des "acquéreurs bidon".

KamHak · Answer

Merci pour vos conseils

kasom · Answer

bonjour

1) et qu'en pense votre notaire ? 

2) pourquoi ne pas demander au notaire de convoquer ( ou vous le faites ) les parties ( par huissier si nécessaires ) pour signer le compromis sous peine de nullité de votre accord de vente ?

car ils sont bien gentils quand ils vous disent que votre est valable "ad vitam eternam"  , mais ce sera le cas si vous ne faites rien pour régulariser, ça veut dire que vous acceptez la situation

menacez également l'agence immobilière de la poursuivre pour absence de conseil , c'est elle qui a mal ficelé son offre ...

Délai legal entre offre acceptée et compromis de vente ?

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