Le droit de pension
Bonjour,monsieur s'il vous plaît je vouvrais savoir est-ce que ma mère à le droit à la pensions parce mon père est décédé et il étais des anciens combattants et il a passé quatre ans et six mois avec l,armée française,merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Si votre père percevait une pension d’ancien combattant, celle-ci est non réversible, son versement s’interrompt au décès de son bénéficiaire et ne peut être transférée au conjoint survivant. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1293
Cdlt-
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@noureddineaithimmi@gmail.comOn vient de vous dire qu'en france
la pension s'arrêtait avec la mort du beneficieire
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mon père est décédé en 2003 et ma mère n'a rien touché de la part france depuis la mort mon père allors est ce que ma mère a le droit de pension ou non,merci
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Votre mère a-t-elle demandé quelque chose, et si oui à quel organisme ? Avec votre question, on dirait juste que quelque chose qu'on croit automatique n'est pas arrivé... Les vraies questions à se poser sont plutôt : votre père a-t-il travaillé en France ? A-t-il été soldat de la France par le biais d'une naturalisation ou de la Légion Etrangère ? Si les réponses sont non à ces 3 questions, ce n'est même pas la peine de réclamer quelque chose à la France...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...