Diagnostic Loi Carrez - A la charge de qui ?
Emeliiine
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Monser_Diagnostics Messages postés 42 Statut Membre -
Monser_Diagnostics Messages postés 42 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question concernant le diagnostic Loi Carrez.
Nous avons acheté un appartement. Nous avons fait la proposition de rachat des combles, qui a été accepté en AG.
Pour préparer cette AG, nous avons fait appel à un architecte pour notre projet, et le présenter devant l'ensemble des copropriétaires. Dans son travail il avait le relevé des m² et il est mentionné la surface loi carrez. Nous avons également fait appel à des géomètres pour le nouveau calcul des tantièmes.
Aujourd'hui, le notaire du syndicat de copropriété nous dit que "le métrage a été calculé par l'architecte en charge de notre projet et non un géomètre", indiquant également qu'il y a "obligation de faire établir ce certificat par un géomètre", et ce à nos frais.
Nous sommes un peu surpris de leurs dires.
Le métrage réalisé était pour notre projet. D'après nos recherches il n'y a pas d'obligation que le métrage soit réalisé par un géomètre, et de plus il incombe au vendeur (dans notre cas au syndic de copro) de faire réaliser ce disgnostic.
Est ce que vous sauriez ce qu'il convient de faire pour être dans les clous ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai une question concernant le diagnostic Loi Carrez.
Nous avons acheté un appartement. Nous avons fait la proposition de rachat des combles, qui a été accepté en AG.
Pour préparer cette AG, nous avons fait appel à un architecte pour notre projet, et le présenter devant l'ensemble des copropriétaires. Dans son travail il avait le relevé des m² et il est mentionné la surface loi carrez. Nous avons également fait appel à des géomètres pour le nouveau calcul des tantièmes.
Aujourd'hui, le notaire du syndicat de copropriété nous dit que "le métrage a été calculé par l'architecte en charge de notre projet et non un géomètre", indiquant également qu'il y a "obligation de faire établir ce certificat par un géomètre", et ce à nos frais.
Nous sommes un peu surpris de leurs dires.
Le métrage réalisé était pour notre projet. D'après nos recherches il n'y a pas d'obligation que le métrage soit réalisé par un géomètre, et de plus il incombe au vendeur (dans notre cas au syndic de copro) de faire réaliser ce disgnostic.
Est ce que vous sauriez ce qu'il convient de faire pour être dans les clous ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
La réalisation de la mesure loi Carrez est à la charge du vendeur. Cependant, dans le cadre d'un achat de combles à une copropriété, il arrive souvent que les frais administratifs (et notamment la mesure loi Carrez) soit prise en charge par l'acquéreur, pour que l'opération ne soit pas coûteuse pour les autres copropriétaires, qui n'ont souvent rien à gagner à l'affaire.
Si dans votre cas vous achetez les combles pour une somme non symbolique, vous pouvez exiger que la mesure Carrez soit prise en charge par la copropriété vendeuse.
Si vous achetez les combles pour une somme symbolique, la copropriété n'a aucune raison d'engager des frais puisqu'elle n'a rien à gagner à cette vente de combles.
La réalisation de la mesure loi Carrez est à la charge du vendeur. Cependant, dans le cadre d'un achat de combles à une copropriété, il arrive souvent que les frais administratifs (et notamment la mesure loi Carrez) soit prise en charge par l'acquéreur, pour que l'opération ne soit pas coûteuse pour les autres copropriétaires, qui n'ont souvent rien à gagner à l'affaire.
Si dans votre cas vous achetez les combles pour une somme non symbolique, vous pouvez exiger que la mesure Carrez soit prise en charge par la copropriété vendeuse.
Si vous achetez les combles pour une somme symbolique, la copropriété n'a aucune raison d'engager des frais puisqu'elle n'a rien à gagner à cette vente de combles.
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