Diagnostic Loi Carrez - A la charge de qui ?
Emeliiine
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Monser_Diagnostics Messages postés 42 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2020 - 9 avril 2020 à 17:53
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A voir également:
- Diagnostic Loi Carrez - A la charge de qui ?
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi carrez - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
1 réponse
Monser_Diagnostics
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9 avril 2020 à 17:53
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Bonjour,
La réalisation de la mesure loi Carrez est à la charge du vendeur. Cependant, dans le cadre d'un achat de combles à une copropriété, il arrive souvent que les frais administratifs (et notamment la mesure loi Carrez) soit prise en charge par l'acquéreur, pour que l'opération ne soit pas coûteuse pour les autres copropriétaires, qui n'ont souvent rien à gagner à l'affaire.
Si dans votre cas vous achetez les combles pour une somme non symbolique, vous pouvez exiger que la mesure Carrez soit prise en charge par la copropriété vendeuse.
Si vous achetez les combles pour une somme symbolique, la copropriété n'a aucune raison d'engager des frais puisqu'elle n'a rien à gagner à cette vente de combles.
La réalisation de la mesure loi Carrez est à la charge du vendeur. Cependant, dans le cadre d'un achat de combles à une copropriété, il arrive souvent que les frais administratifs (et notamment la mesure loi Carrez) soit prise en charge par l'acquéreur, pour que l'opération ne soit pas coûteuse pour les autres copropriétaires, qui n'ont souvent rien à gagner à l'affaire.
Si dans votre cas vous achetez les combles pour une somme non symbolique, vous pouvez exiger que la mesure Carrez soit prise en charge par la copropriété vendeuse.
Si vous achetez les combles pour une somme symbolique, la copropriété n'a aucune raison d'engager des frais puisqu'elle n'a rien à gagner à cette vente de combles.
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