Reversement de tva?
jpe
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6 avril 2020 à 17:09
_lael_ Messages postés 5168 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 6 avril 2020 à 19:36
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_lael_
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Modifié le 6 avril 2020 à 19:51
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Pour les biens meubles immobilisés, la déduction de TVA est définitivement acquise au bout de 5ans.
Vous n'avez donc pas de TVA à reverser ni de TVA à facturer.
Mais c'est aussi possible de facturer de la TVA si l'acquéreur est assujetti et insiste (certains se sentent mieux quand ils ont de la TVA à déduire alors que ça serait revenu au même d'acheter 20% moins cher sans TVA à déduire).
Mais ça ne sert strictement à rien (déduite d'un côté et reversée de l'autre donc bilan nul) à part pénaliser l'acquéreur qui devra attendre à son tour 5 ans s'il veut le revendre sinon il devra restituer une partie de sa déduction de TVA.
Vous n'avez donc pas de TVA à reverser ni de TVA à facturer.
Mais c'est aussi possible de facturer de la TVA si l'acquéreur est assujetti et insiste (certains se sentent mieux quand ils ont de la TVA à déduire alors que ça serait revenu au même d'acheter 20% moins cher sans TVA à déduire).
Mais ça ne sert strictement à rien (déduite d'un côté et reversée de l'autre donc bilan nul) à part pénaliser l'acquéreur qui devra attendre à son tour 5 ans s'il veut le revendre sinon il devra restituer une partie de sa déduction de TVA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...