Reversement de tva?
jpe
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis agriculteur et je veux vendre un tracteur de 15 ans. Étant assujetti à la tva, devrais je la reverser après la vente?
Merci
je suis agriculteur et je veux vendre un tracteur de 15 ans. Étant assujetti à la tva, devrais je la reverser après la vente?
Merci
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2 réponses
Pour les biens meubles immobilisés, la déduction de TVA est définitivement acquise au bout de 5ans.
Vous n'avez donc pas de TVA à reverser ni de TVA à facturer.
Mais c'est aussi possible de facturer de la TVA si l'acquéreur est assujetti et insiste (certains se sentent mieux quand ils ont de la TVA à déduire alors que ça serait revenu au même d'acheter 20% moins cher sans TVA à déduire).
Mais ça ne sert strictement à rien (déduite d'un côté et reversée de l'autre donc bilan nul) à part pénaliser l'acquéreur qui devra attendre à son tour 5 ans s'il veut le revendre sinon il devra restituer une partie de sa déduction de TVA.
Vous n'avez donc pas de TVA à reverser ni de TVA à facturer.
Mais c'est aussi possible de facturer de la TVA si l'acquéreur est assujetti et insiste (certains se sentent mieux quand ils ont de la TVA à déduire alors que ça serait revenu au même d'acheter 20% moins cher sans TVA à déduire).
Mais ça ne sert strictement à rien (déduite d'un côté et reversée de l'autre donc bilan nul) à part pénaliser l'acquéreur qui devra attendre à son tour 5 ans s'il veut le revendre sinon il devra restituer une partie de sa déduction de TVA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...