Impot sur plus-value résidence principale
mesopote
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 7 avril 2020 à 11:44
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 7 avril 2020 à 11:44
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flocroisic
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6 avril 2020 à 13:52
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Bonjour
Non en cas de redressement de la plus value, c'est l'ex propriétaire qui devra payer la facture.
en cas de triche ça lui retombe dessus
Non en cas de redressement de la plus value, c'est l'ex propriétaire qui devra payer la facture.
kasom
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6 avril 2020 à 12:54
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Bonjour
à priori pour vous , vous avez déclaré ne plus habiter le bien pour ne pas payer la taxe d'habitation : ce n'est plus votre résidence principale à priori
pour votre compagne elle s'est déclarée en Belgique , idem
reste à voir avec le notaire si vous pouvez tenter de vous re domicilier ( au moins vous ) en France , car c'est lui qui "récupère " l'impôt pour l'Etat , en cas de triche ça lui retombe dessus
à priori pour vous , vous avez déclaré ne plus habiter le bien pour ne pas payer la taxe d'habitation : ce n'est plus votre résidence principale à priori
pour votre compagne elle s'est déclarée en Belgique , idem
reste à voir avec le notaire si vous pouvez tenter de vous re domicilier ( au moins vous ) en France , car c'est lui qui "récupère " l'impôt pour l'Etat , en cas de triche ça lui retombe dessus
_lael_
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6 avril 2020 à 15:52
6 avril 2020 à 15:52
Le notaire a un devoir de conseil et de vérification.
Donc sa responsabilité peut être engagée s'il fait un faux en connaissance de cause ou encourage à frauder.
Donc sa responsabilité peut être engagée s'il fait un faux en connaissance de cause ou encourage à frauder.
flocroisic
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Modifié le 6 avril 2020 à 16:02
Modifié le 6 avril 2020 à 16:02
Sauf que la personne redressée sera le proprietaire et non le notaire.
La mise en cause du notaire ne viendra pas des impots.
Donc le notaire va aller tous les jours pour chaque vente à la dgfip pour vérifier que la personne est bien en residence principale à cette adresse?
La mise en cause du notaire ne viendra pas des impots.
Le notaire a un devoir de conseil et de vérification.
Donc le notaire va aller tous les jours pour chaque vente à la dgfip pour vérifier que la personne est bien en residence principale à cette adresse?
kasom
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7 avril 2020 à 11:44
7 avril 2020 à 11:44
Donc le notaire va aller tous les jours pour chaque vente à la dgfip pour vérifier que la personne est bien en residence principale à cette adresse?
il est collecteur d'impôts, il ne doit pas se fier uniquement aux déclarations des vendeurs ....oui il doit vérifier certains points
il est collecteur d'impôts, il ne doit pas se fier uniquement aux déclarations des vendeurs ....oui il doit vérifier certains points