Reclamation
gaby2401
-
6 avril 2020 à 14:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 avril 2020 à 14:32
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 avril 2020 à 14:32
3 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12338
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2024
5 283
6 avril 2020 à 14:29
6 avril 2020 à 14:29
Bonjour,
Ignorez, déjà que votre montre était une contrefaçon..
Ignorez, déjà que votre montre était une contrefaçon..
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
6 avril 2020 à 16:44
6 avril 2020 à 16:44
Bonjour
La belle montre a été reconnue par la Douane comme étant une contrefaçon de marque. La montre a été saisie et la Douane a prévenu l'ayant droit (Casio). L716-8-1 Code Prop. Int.
Celui ci a délégué à REACT l'encaissement de l'indemnité supposée transactionnelle (Ce qui évite une éventuelle poursuite devant la Justice conformément au Code de la Propriété Intellectuelle..).
La proposition d'Indemnité Transactionnelle est proposée à titre amiable.
Ce REACT existe réellement..
https://www.react.org/solutions/customs-enforcement/
Maintenant on ne sait pas si cette Officine va aller plus loin en cas de non paiement de l'I.T.
A toi de voir, tu n'as - pour l'instant- aucune obligation légale de payer mais...
A+
La belle montre a été reconnue par la Douane comme étant une contrefaçon de marque. La montre a été saisie et la Douane a prévenu l'ayant droit (Casio). L716-8-1 Code Prop. Int.
Celui ci a délégué à REACT l'encaissement de l'indemnité supposée transactionnelle (Ce qui évite une éventuelle poursuite devant la Justice conformément au Code de la Propriété Intellectuelle..).
La proposition d'Indemnité Transactionnelle est proposée à titre amiable.
Ce REACT existe réellement..
https://www.react.org/solutions/customs-enforcement/
Maintenant on ne sait pas si cette Officine va aller plus loin en cas de non paiement de l'I.T.
A toi de voir, tu n'as - pour l'instant- aucune obligation légale de payer mais...
A+
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
>
Gaby2401
7 avril 2020 à 11:28
7 avril 2020 à 11:28
Re:
Ignorer est une option.. Mais il reste le 'mais...........'
Que la lettre soit en envoi ordinaire, peu importe. Si le Mandant autorise/initie une action en Justice elle sera faite sur la base du PV de saisie douanière.. Pas besoin d'un recommandé..
Cependant vu qu'il n'y a qu'un objet de contrefaçon en cause, la probabilité est modérée..
A+
Ignorer est une option.. Mais il reste le 'mais...........'
Que la lettre soit en envoi ordinaire, peu importe. Si le Mandant autorise/initie une action en Justice elle sera faite sur la base du PV de saisie douanière.. Pas besoin d'un recommandé..
Cependant vu qu'il n'y a qu'un objet de contrefaçon en cause, la probabilité est modérée..
A+
bonjour donc il est preferable de payer et de donner les information du vendeur
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
7 avril 2020 à 14:32
7 avril 2020 à 14:32
Re:
Il faut faire ton calcul de probabilité ou du moins faire une estimation:
1- Paiement volontaire d'une somme 'raisonnable' pour éviter une Procédure à probabilité faible et être tranquille..
CONTRE:
2- Probabilité faible de se retrouver avec un Jugement et somme importante à régler...
Malheureusement nous n'avons pas l'ordre de grandeur de l'éventualité d'une Procédure.. Nous avons vu passer ici des cas où l'addition était salée (Mais au vu de la quantité de produits la bonne foi ne pouvait être avancée.. Trafic!).
A+
Il faut faire ton calcul de probabilité ou du moins faire une estimation:
1- Paiement volontaire d'une somme 'raisonnable' pour éviter une Procédure à probabilité faible et être tranquille..
CONTRE:
2- Probabilité faible de se retrouver avec un Jugement et somme importante à régler...
Malheureusement nous n'avons pas l'ordre de grandeur de l'éventualité d'une Procédure.. Nous avons vu passer ici des cas où l'addition était salée (Mais au vu de la quantité de produits la bonne foi ne pouvait être avancée.. Trafic!).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2020 à 14:31
6 avril 2020 à 14:32
6 avril 2020 à 14:33