Solde de tout compte/attestation pole emploi et confinement

Résolu
mamanoctobre - 6 avril 2020 à 12:33
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 avril 2020 à 12:43
Bonjour,

Mon contrat a pris fin le 13 mars 2020 au soir suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur.
J'ai réalisé mon inscription auprès de pole emploi dès le lendemain pour le calcul de mes indemnités chômage cependant ni eux ni moi à ce jour n'avons reçu mon attestation pole emploi dont ils ont besoin pour le calcul ainsi que mon solde de tout compte.
Pole emploi m'a relancer à 2 reprises pour me rappeler qu'ils ont besoin de cette attestation.
J'ai également besoin de m'actualisé auprès de pole emploi et de la CAF mais je n'ai bien sur aucune information à leur transmettre du coup.
J'ai donc contacter par mail le service paie de mon ancien travail qui m'a répondu qu'il n'avait pas accès aux tampons de l'entreprise, imprimante ou envoi de courrier puisqu'ils sont en télétravail et que cela justifier que je n'ai encore pas eu ces documents et le paiement.

J'ai demandé à mon ancien employeur de transmettre au moins en dématérialisé mon attestation à pole emploi via leur logiciel de paie comme cela se fait et également de me faire un virement pour le paiement, le confinement ne gène en rien cela, puisque à ce jour à cause d'eux je me retrouve sans aucune rentré d'argent et donc avec des soucis financier.

Je n'ai eu aucun retour de leur part depuis la semaine dernière, le paiement des salaires se fait normalement au 12 de chaque mois donc pour ce mois ci il devrait intervenir vendredi 10 avril.

J'essaie de joindre par téléphone l'inspection du travail depuis des semaines mais je n'ai jamais de réponses. Grace à mes recherches, je sais très bien que mon employeur doit me mettre à disposition mon solde de tout compte et qu'il n'est pas tenu de me l'envoyer cependant à ce jour je n'ai rien du tout.

Je pensais refaire un mail en m'appuyant cette fois ci sur des textes du code du travail mais j'aimerais être sur de moi. On est bien d'accord que mon employeur était tenu de me remettre ces documents au plus tard dès le lendemain de la fin de mon contrat et qu'il est tenu de me versé les sommes au plus tard à échéance de paie ?

Merci par avance de votre aide, je ne sais plus quoi faire pour me sortir de cette situation.

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
6 avril 2020 à 12:43
Bonjour
On nest bien d'accord que mon employeur était tenu de me remettre ces documents au plus tard dès le lendemain de la fin de mon contrat et qu'il est tenu de me versé les sommes au plus tard à échéance de paie ?
Non on n est pas d'accord
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