Succession terrain
loic.viramoutou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je viens ici car je ne sais pas où il faut s'adresser
Mon père à acheter un terrain lorsqu'il était jeune.
Aujourd'hui cela fait 28 ans qu'il est décédé , et j'ai retrouver l'acte du terrain.
Je suis aller visiter le terrain , celui-ci n'est toujours pas construit , sauf que je me rend compte que le terrain n'a pas été diviser lors de la vente.
Je souhaiterais savoir par où il faudrait commencé les démarches et quels démarche faut-il faire afin que je puisse mettre la main sur le terrain.
Pour précision , je suis le seul héritier.
Merci de vos réponses.
Je viens ici car je ne sais pas où il faut s'adresser
Mon père à acheter un terrain lorsqu'il était jeune.
Aujourd'hui cela fait 28 ans qu'il est décédé , et j'ai retrouver l'acte du terrain.
Je suis aller visiter le terrain , celui-ci n'est toujours pas construit , sauf que je me rend compte que le terrain n'a pas été diviser lors de la vente.
Je souhaiterais savoir par où il faudrait commencé les démarches et quels démarche faut-il faire afin que je puisse mettre la main sur le terrain.
Pour précision , je suis le seul héritier.
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Je souhaiterais savoir par où il faudrait commencé les démarches et quels démarche faut-il faire afin que je puisse mettre la main sur le terrain.
A l'instar de n'importe quelle succession, son règlement doit être confié à un notaire.
Une attestation successorale de propriété immobilière sera dressée et publiée par ses soins.
Ce document sera votre titre de propriété.
Vérifiez quand-même le compte cadastral de votre père auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ce terrain est implanté.
A l'instar de n'importe quelle succession, son règlement doit être confié à un notaire.
Une attestation successorale de propriété immobilière sera dressée et publiée par ses soins.
Ce document sera votre titre de propriété.
Vérifiez quand-même le compte cadastral de votre père auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ce terrain est implanté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...