Quitter sa location pour habiter dans sa maison libérée de location
Marine
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est en location dans un appartement en Dordogne, mais possède une maison a 90% en Charente Maritime, qui sera libérée de location dans un peu plus d'un mois. Elle voudrait quitter son logement pour retourner habiter dans la maison. Existe-t-il un moyen de réduire son préavis de location a un mois au lieu de trois ?
Merci d'avance
Ma mère est en location dans un appartement en Dordogne, mais possède une maison a 90% en Charente Maritime, qui sera libérée de location dans un peu plus d'un mois. Elle voudrait quitter son logement pour retourner habiter dans la maison. Existe-t-il un moyen de réduire son préavis de location a un mois au lieu de trois ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Attention au confinement qui pourrait se prolonger.
Le préavis de 1 mois est possible uniquement :
Je ne vois pas bien quel cas pourrait correspondre pour votre mère.
Attention au confinement qui pourrait se prolonger.
Le préavis de 1 mois est possible uniquement :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Je ne vois pas bien quel cas pourrait correspondre pour votre mère.
bonjour,
voir ici tous les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
+ voir ici :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
(Déroulez jusqu’à « Questions/Réponses » et cliquez sur le § « LOGEMENT »)
extrait :
<< Puis-je encore déménager malgré le confinement ?
Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. Sachez également que vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer. >>
cdt.
voir ici tous les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
+ voir ici :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
(Déroulez jusqu’à « Questions/Réponses » et cliquez sur le § « LOGEMENT »)
extrait :
<< Puis-je encore déménager malgré le confinement ?
Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. Sachez également que vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...