Devis travaux
Tregastel22
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4 avril 2020 à 17:22
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 4 avril 2020 à 17:43
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A voir également:
- Devis travaux
- Devis travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
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1 réponse
Afrikarnak
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4 avril 2020 à 17:43
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Bonjour
Voir Code Civil L1218 (Force majeure..). Il peut y avoir report de la prestation OU résiliation pour un cas où la réalisation doit impérieusement être terminée à une date donnée.. La justification doit être béton.
Il reste également l'amiable, tout se négocie!
A+
Voir Code Civil L1218 (Force majeure..). Il peut y avoir report de la prestation OU résiliation pour un cas où la réalisation doit impérieusement être terminée à une date donnée.. La justification doit être béton.
Il reste également l'amiable, tout se négocie!
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