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Devis travaux

Tregastel22 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
J’ai signé un devis pour des travaux de ma maison.
Les délais ne pourront pas être respectés à cause de la crise sanitaire.
Puis je me rétracter, je n’ai pas versé d’acompte.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 156
 
Bonjour

Voir Code Civil L1218 (Force majeure..). Il peut y avoir report de la prestation OU résiliation pour un cas où la réalisation doit impérieusement être terminée à une date donnée.. La justification doit être béton.

Il reste également l'amiable, tout se négocie!

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