date -limite de déclaration pour une SCI à caractère familial

Question

Bonjour,
je souhaite savoir si, pour une SCI à caractère familial, dont l'exercice se termine le 31/12,
l'AG annuelle peut être convoquée jusqu'au 30/9/2020.
Merci par avance à celui qui connaît la réponse de manière certaine, et m'en ferait profiter.
Cordialement.

_lael_ · Answer

Pour les sociétés commerciales avec un exercice clos le 31/12 la date limite d'AG est le 30/06.
Je crois bien que cela inclus aussi les SCI à l'IS qui ont une obligation de dépôt des comptes aux greffes au même titre que les sociétés commerciales.

Mais une SCI à l'IR n'ayant aucune obligation de dépôt, je pense pas qu'il y ait réellement de date limite d'AG.
Mais les PV d'AG restent obligatoires car ils reflètent le vote des associés et sont nécessaires à la prise de certaines décisions, en particulier concernant l'approbation des comptes.
Sans ça un associé pourrait faire valoir une faute de gérance ou un abus de majorité.

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