Date -limite de déclaration pour une SCI à caractère familial
jpmam42
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_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite savoir si, pour une SCI à caractère familial, dont l'exercice se termine le 31/12,
l'AG annuelle peut être convoquée jusqu'au 30/9/2020.
Merci par avance à celui qui connaît la réponse de manière certaine, et m'en ferait profiter.
Cordialement.
je souhaite savoir si, pour une SCI à caractère familial, dont l'exercice se termine le 31/12,
l'AG annuelle peut être convoquée jusqu'au 30/9/2020.
Merci par avance à celui qui connaît la réponse de manière certaine, et m'en ferait profiter.
Cordialement.
1 réponse
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Pour les sociétés commerciales avec un exercice clos le 31/12 la date limite d'AG est le 30/06.
Je crois bien que cela inclus aussi les SCI à l'IS qui ont une obligation de dépôt des comptes aux greffes au même titre que les sociétés commerciales.
Mais une SCI à l'IR n'ayant aucune obligation de dépôt, je pense pas qu'il y ait réellement de date limite d'AG.
Mais les PV d'AG restent obligatoires car ils reflètent le vote des associés et sont nécessaires à la prise de certaines décisions, en particulier concernant l'approbation des comptes.
Sans ça un associé pourrait faire valoir une faute de gérance ou un abus de majorité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...