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nenuphar.
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3 avril 2020 à 16:34
3 avril 2020 à 16:34
Bonjour,
Le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude le 3 mars 2020. Est ce une inaptitude d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident travail ?)
Pour la suite :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Cdt
Le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude le 3 mars 2020. Est ce une inaptitude d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident travail ?)
Pour la suite :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Cdt
Donc si mon salaire du mois de mars est à zéro c'est normal
nenuphar.
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Modifié le 3 avril 2020 à 16:42
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Oui (quelle était votre situation le 1 et 2 mars ?)
Par contre juste pour vérifier une chose : Est ce une inaptitude d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident travail ?)
Par contre juste pour vérifier une chose : Est ce une inaptitude d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident travail ?)
Chris
>
nenuphar.
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3 avril 2020 à 16:59
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Situation le 1 mars et 2 mars absence
Non c'est une inaptitude suite à une longue maladie durant 3 ans Donc fin janvier fin de la longue maladie et mise en place d'une pension d'invalidité catégorie 2 début février mais encore en arret de travail jusqu'à fin février sans indemnités journalières vu la mise en place de la pension d'invalidité
Non c'est une inaptitude suite à une longue maladie durant 3 ans Donc fin janvier fin de la longue maladie et mise en place d'une pension d'invalidité catégorie 2 début février mais encore en arret de travail jusqu'à fin février sans indemnités journalières vu la mise en place de la pension d'invalidité
nenuphar.
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Chris
3 avril 2020 à 17:09
3 avril 2020 à 17:09
Donc en effet salaire à zéro normal.
Par contre avez vous une prévoyance collective par votre entreprise ? (voir sur vos fiches de paie si ligne cotisation décès invalidité incapacité)
Par contre avez vous une prévoyance collective par votre entreprise ? (voir sur vos fiches de paie si ligne cotisation décès invalidité incapacité)
Oui prévoyance ok mais tant que le licenciement n'est pas fait je ne peux pas les faire intervenir je pense
nenuphar.
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3 avril 2020 à 17:50
3 avril 2020 à 17:50
Vous avez consulté les conditions et garanties de votre contrat ? Vous avez bien une garantie concernant l'invalidité catégorie 2 ?
Si oui :
Vous avez reçu la notification de votre mise en invalidité ? Vous avez également eu un justificatif de paiement de votre pension d'invalidité catégorie 2 pour février (reçu début mars) et pour mars (reçu début avril).
Il faut demander à votre organisme de procéder à la mise en œuvre de la garantie invalidité en lui fournissant les éléments nécessaires (notification, justificatif des paiement, rib etc ...). Faites cela avant d'être licencié ; c'est toujours plus facile avant le licenciement qu'après (mais çà n'empêche pas). Il est possible que votre prévoyance vous demande de passer par votre employeur.
J'imagine que vous aviez déjà un complément prévoyance par rapport à vos ijss. C'est vous qui faisiez parvenir les décomptes ijss à votre prévoyance ?
Pourquoi vouliez vous attendre votre licenciement ?
Si oui :
Vous avez reçu la notification de votre mise en invalidité ? Vous avez également eu un justificatif de paiement de votre pension d'invalidité catégorie 2 pour février (reçu début mars) et pour mars (reçu début avril).
Il faut demander à votre organisme de procéder à la mise en œuvre de la garantie invalidité en lui fournissant les éléments nécessaires (notification, justificatif des paiement, rib etc ...). Faites cela avant d'être licencié ; c'est toujours plus facile avant le licenciement qu'après (mais çà n'empêche pas). Il est possible que votre prévoyance vous demande de passer par votre employeur.
J'imagine que vous aviez déjà un complément prévoyance par rapport à vos ijss. C'est vous qui faisiez parvenir les décomptes ijss à votre prévoyance ?
Pourquoi vouliez vous attendre votre licenciement ?
Cette semaine mon employeur m'a demandé d'envoyer A la prevoyance le titre de la pension d'invalidité un rib et dernier avis d'impositon
nenuphar.
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Modifié le 3 avril 2020 à 19:10
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Super ! si vous avez les justificatifs de paiement de votre pension invalidité (sur votre compte Améli) concernant février et mars, vous envoyez direct à la prévoyance. Ainsi que vos fiches de paie de février et mars, ainsi que les décomptes éventuelles ijss mais si j'ai bien compris vous n'en avez pas reçu pour février et mars puisque invalidité ...
La prévoyance peut mettre un peu de temps à se mettre en place parfois ... vous avez bien vérifié au contrat qu'il y avait une garantie pour l'invalidité 2 ?
Par contre cela ne dispense pas à votre employeur de reprendre votre salaire comme le prévoit L1226-4 ...
sous réserves évolution ordonnance, arrêté, décret
La prévoyance peut mettre un peu de temps à se mettre en place parfois ... vous avez bien vérifié au contrat qu'il y avait une garantie pour l'invalidité 2 ?
Par contre cela ne dispense pas à votre employeur de reprendre votre salaire comme le prévoit L1226-4 ...
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D'après le contrat j'ai droit à une rente pour invalidité permanente totale 90% du salaire de base
Garantie de base en cas d'invalidite absolue et définitive consécutif à une maladie atteint d'une invalidite impossibilité totale d'exercer une profession quelconques et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Montant et modalités des paiement de prestations
Si taux d'invalidite (n)déterminé par l'assureur est supérieur ou égal à 66% il est versé rente annuelle dont le montant est exprimé à la notice d'information
Si taux d'invalidite (n) est compris entre 40% et 66% la rente est réduite en appliquant à la prestation un coef égal n/66
Il y a un truc que Je comprends pas il marqué invalidité permanente totale le montant de la rente est fixé à 90% du salaire de base et plus bas le montant maximum de la rente (avant affectation du coefN/66 prévu aux conditions générales )est fixé à 60% de la rente servie en cas d'invalidite permanente totale
Je vous remercie pour toutes ses réponses
Garantie de base en cas d'invalidite absolue et définitive consécutif à une maladie atteint d'une invalidite impossibilité totale d'exercer une profession quelconques et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Montant et modalités des paiement de prestations
Si taux d'invalidite (n)déterminé par l'assureur est supérieur ou égal à 66% il est versé rente annuelle dont le montant est exprimé à la notice d'information
Si taux d'invalidite (n) est compris entre 40% et 66% la rente est réduite en appliquant à la prestation un coef égal n/66
Il y a un truc que Je comprends pas il marqué invalidité permanente totale le montant de la rente est fixé à 90% du salaire de base et plus bas le montant maximum de la rente (avant affectation du coefN/66 prévu aux conditions générales )est fixé à 60% de la rente servie en cas d'invalidite permanente totale
Je vous remercie pour toutes ses réponses
nenuphar.
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3 avril 2020 à 22:25
3 avril 2020 à 22:25
Bonsoir,
Je regarde cela demain ... mais pouvez vous regarder de votre côté seulement le paragraphe invalidité permanente totale ou partielle et la prestation maximum.
Bonne nuit
Je regarde cela demain ... mais pouvez vous regarder de votre côté seulement le paragraphe invalidité permanente totale ou partielle et la prestation maximum.
Bonne nuit
Bonjour dans les conditions générales il y a garantie en cas d'arrêt de travail
Définition des garanties ces garanties ont pour objet le service d'une indemnité journalière ou d'une rente annuelle, en cas d'incapacité temporaire ou invalidité permanente vous atteignant consécutivement à une maladie
Ces prestations sont versées à la double condition
Que vous soyez reconnu par l'assureur comme atteint d'une incapacité permanente telles qu'elles sont définies au paragraphes B et C ci-après
que vous percevez à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale
Montant de la prestation
Par invalidité permanente totale ou partielle,il faut entendre une invalidité consécutive à une maladie entraînant l'impossibilité physique totale ou partielle de vous livrer à l'exercice normal de votre profession
Dans ce cas ,l'assureur vous verse une rente annuelle
Ensuite il y a le montant des prestations que je vous ai mis hier
Voilà c'est tous ce que j'ai vu sur les conditions
J'espère que dans mon cas Je toucherai quelques choses merci d'avance pour tous ces renseignements
Définition des garanties ces garanties ont pour objet le service d'une indemnité journalière ou d'une rente annuelle, en cas d'incapacité temporaire ou invalidité permanente vous atteignant consécutivement à une maladie
Ces prestations sont versées à la double condition
Que vous soyez reconnu par l'assureur comme atteint d'une incapacité permanente telles qu'elles sont définies au paragraphes B et C ci-après
que vous percevez à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale
Montant de la prestation
Par invalidité permanente totale ou partielle,il faut entendre une invalidité consécutive à une maladie entraînant l'impossibilité physique totale ou partielle de vous livrer à l'exercice normal de votre profession
Dans ce cas ,l'assureur vous verse une rente annuelle
Ensuite il y a le montant des prestations que je vous ai mis hier
Voilà c'est tous ce que j'ai vu sur les conditions
J'espère que dans mon cas Je toucherai quelques choses merci d'avance pour tous ces renseignements
nenuphar.
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25 avril 2024
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4 avril 2020 à 16:09
4 avril 2020 à 16:09
Bonjour,
A distance, pas facile de vous répondre. Vous pouvez joindre votre organisme de prévoyance pour avoir les informations concernant votre situation ; mais à priori vous répondez à la condition en cas d'incapacité temporaire ou invalidité permanente vous atteignant consécutivement à une maladie (vérifier les paragraphes B et C) et à la condition que vous percevez à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale .
Il faut voir ce que donnera votre dossier après étude et si besoin, vous faire accompagner par une association telle que la Fnath.
Cdt
A distance, pas facile de vous répondre. Vous pouvez joindre votre organisme de prévoyance pour avoir les informations concernant votre situation ; mais à priori vous répondez à la condition en cas d'incapacité temporaire ou invalidité permanente vous atteignant consécutivement à une maladie (vérifier les paragraphes B et C) et à la condition que vous percevez à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale .
Il faut voir ce que donnera votre dossier après étude et si besoin, vous faire accompagner par une association telle que la Fnath.
Cdt
Cela veut dire quoi des prestations en espèces je reçois une pension d'invalidité
nenuphar.
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4 avril 2020 à 16:32
4 avril 2020 à 16:32
Les indemnités journalières de sécurité sociale, une pension d'invalidité sont des prestations en espèces (correspondant donc à un versement en argent)
La législation juridique et financière évolue en permanence...