Inapte a tous travail

Question

Bonjour, 
Suite a mon classement pour inaptitude le 3 mars 2020 par la medecine du travail et n'étant toujours pas licencier  ma paye de mars est à zéro euros est ce normal

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude le 3 mars 2020. Est ce une inaptitude d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident travail ?)

Pour la suite :

Article L1226-4

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Cdt

Chris · Answer

Donc si mon salaire du mois de mars est à zéro c'est normal

Chris · Answer

Oui prévoyance ok mais tant que le licenciement n'est pas fait je ne peux pas les faire intervenir je pense

Chris · Answer

Cette semaine mon employeur m'a demandé d'envoyer  A la prevoyance le titre de la pension d'invalidité  un  rib et dernier avis d'impositon

Chris · Answer

D'après le contrat j'ai droit à une rente pour invalidité  permanente totale 90% du salaire de base 
Garantie de base en cas d'invalidite absolue et définitive consécutif  à  une maladie atteint d'une invalidite impossibilité totale d'exercer une profession quelconques et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Montant et modalités des paiement de prestations 

Si taux d'invalidite (n)déterminé par l'assureur est supérieur ou égal à  66% il est versé rente annuelle dont le montant est exprimé à la notice d'information

Si taux d'invalidite  (n) est compris entre 40% et 66% la rente est réduite en appliquant à  la prestation un coef égal n/66
Il y a un truc que Je comprends pas il marqué invalidité permanente totale le montant de la rente est fixé à  90% du salaire de base et plus bas le montant maximum de la rente (avant affectation du coefN/66 prévu aux conditions générales )est fixé à  60% de la rente servie en cas d'invalidite permanente totale
Je vous remercie pour toutes ses réponses

Chris · Answer

Bonjour dans les conditions générales il y a garantie en cas d'arrêt  de travail 
Définition des garanties ces garanties ont pour objet le service d'une indemnité journalière ou d'une rente annuelle, en cas d'incapacité temporaire ou invalidité  permanente vous atteignant consécutivement à une maladie
Ces prestations sont versées à la double condition 
Que vous soyez reconnu par l'assureur comme atteint d'une incapacité permanente telles qu'elles  sont définies au paragraphes B et C ci-après 

que vous percevez à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale 

Montant de la prestation
Par invalidité permanente totale ou partielle,il faut entendre une invalidité consécutive à une maladie entraînant l'impossibilité physique totale ou partielle de vous livrer à  l'exercice normal de votre profession 

Dans ce cas ,l'assureur vous verse une rente annuelle
Ensuite il y a le montant des prestations que je vous ai mis hier
Voilà  c'est tous ce que j'ai vu sur les conditions 
J'espère  que dans mon cas Je toucherai quelques  choses merci d'avance pour tous ces renseignements

Chris · Answer

Cela veut dire quoi des prestations en espèces  je reçois  une pension d'invalidité

Chris · Answer

Je vous remercie pour tous ces renseignements

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