Annulation compromis de vente [Résolu]

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vendredi 3 avril 2020
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3 avril 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour,

Eu égard aux circonstances exceptionnelles du coronavirus, le notaire m'informe que l’édition d’une offre de prêt de l'acheteur sera retardée ce qui lui a été confirmé par le courtier.

Dans ces circonstances, afin d’éviter la caducité de la promesse pendant cette période particulière, le notaire m'indique qu'il conviendrait de proroger nos accords.

En tant que vendeur, ai-je le droit de refuser de signer un avenant à ce compromis ? Et, ai-je le droit d'annuler le compromis de vente ?

Cordialement,

Francine

2 réponses

Bonjour
Attention à l'interprétation correcte de l'ordonnance 2020 -306 relative à la prorogation des délais.
L'article 1 de l'ordonnance ne vise que les actes prescrits par la loi ou le règlement. Il s'ensuit que les délais prévus "contractuellement" ne sont pas concernés. Il en est ainsi par exemple du délai pour lever l'option d(une promesse unilatérale de vente.
Ceci dit, votre notaire a parfaitement raison de proposer un avenant à votre compromis de vente dont la réalisation d'une clause suspensive ne pourra être obtenue dans le délai du compromis, pour une cause de force majeure exonératoire temporairement.
vous êtes engagé par ce compromis et votre refus de signer l'avenant sera sanctionné si votre acquéreur vous poursuit en justice.
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mardi 21 février 2017
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19 octobre 2020
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Bonjour,
Une ordonnance récente prolonge tous les délais. Donc vous ne pouvez pas refuser cette prorogation, et vous ne pouvez pas annuler le compromis sans y laisser des plumes (10% en général d'indemnité)
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