Annulation compromis de vente
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DominoLacine
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vendredi 3 avril 2020
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3 avril 2020
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Modifié le 3 avril 2020 à 15:01
Ulpien1 - 3 avril 2020 à 17:11
Ulpien1 - 3 avril 2020 à 17:11
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2 réponses
Bonjour
Attention à l'interprétation correcte de l'ordonnance 2020 -306 relative à la prorogation des délais.
L'article 1 de l'ordonnance ne vise que les actes prescrits par la loi ou le règlement. Il s'ensuit que les délais prévus "contractuellement" ne sont pas concernés. Il en est ainsi par exemple du délai pour lever l'option d(une promesse unilatérale de vente.
Ceci dit, votre notaire a parfaitement raison de proposer un avenant à votre compromis de vente dont la réalisation d'une clause suspensive ne pourra être obtenue dans le délai du compromis, pour une cause de force majeure exonératoire temporairement.
vous êtes engagé par ce compromis et votre refus de signer l'avenant sera sanctionné si votre acquéreur vous poursuit en justice.
Attention à l'interprétation correcte de l'ordonnance 2020 -306 relative à la prorogation des délais.
L'article 1 de l'ordonnance ne vise que les actes prescrits par la loi ou le règlement. Il s'ensuit que les délais prévus "contractuellement" ne sont pas concernés. Il en est ainsi par exemple du délai pour lever l'option d(une promesse unilatérale de vente.
Ceci dit, votre notaire a parfaitement raison de proposer un avenant à votre compromis de vente dont la réalisation d'une clause suspensive ne pourra être obtenue dans le délai du compromis, pour une cause de force majeure exonératoire temporairement.
vous êtes engagé par ce compromis et votre refus de signer l'avenant sera sanctionné si votre acquéreur vous poursuit en justice.