Info face Corona

Prudence -  
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Debut février j ai réservé un chiot chez un éleveur familial.
Je devais aller le chercher le 4 avril .
J ai versé 100 euros d acompte.
Le problème c est que nous sommes en confinement et que je peux pas aller la chercher.
Mais je voulais un chiot pour pouvoir l habituer à mon mode de vie.
Si le confinement dur la chienne aura 5 mois et je souhaiter l aquerir entre 3 et 4 mois pas plus.
Qu elle recours ai je?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Hello!

Qu elle recours ai je? SIC.

Pas grand chose, il s'agit d'un cas de Force Majeure objet de l'Article L1218 du Code Civil.. S'y reporter..

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