Test adn
Sandra
-
1 avril 2020 à 20:40
Energizor Messages postés 25929 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 avril 2020 à 09:05
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Modifié le 2 avril 2020 à 09:14
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Bonjour,
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme, ou contester la filiation avec le mari de votre mère. Maintenant, c'est trop tard.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Désolé pour vous.
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme, ou contester la filiation avec le mari de votre mère. Maintenant, c'est trop tard.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
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Energizor
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1 avril 2020 à 22:26
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Bonjour,
Quel âge avez-vous aujourd'hui ?
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