Délivrance d'un legs à titre universel
Lucie1222
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Le contexte est le suivant : un homme décède et lègue 7/12ème de sa fortune à l'une de ses trois filles prénommée Emilie. En tant que légataire à titre universel et qu'héritière réservataire, Emilie doit-elle demander la délivrance de son legs à ses deux sœurs ou cela n'est-il pas nécessaire ?
Cordialement
Le contexte est le suivant : un homme décède et lègue 7/12ème de sa fortune à l'une de ses trois filles prénommée Emilie. En tant que légataire à titre universel et qu'héritière réservataire, Emilie doit-elle demander la délivrance de son legs à ses deux sœurs ou cela n'est-il pas nécessaire ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Réponse affirmative, le légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance aux autres héritiers réservataires , bien qu'il soit lui-même héritier réservataire saisi de plein droit. A noter au passage que ce legs est réductible , de peu mais réductible.La demande et la délivrance peuvent être faites très simplement . Le notaire vous le précisera.
Réponse affirmative, le légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance aux autres héritiers réservataires , bien qu'il soit lui-même héritier réservataire saisi de plein droit. A noter au passage que ce legs est réductible , de peu mais réductible.La demande et la délivrance peuvent être faites très simplement . Le notaire vous le précisera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lorsque vous dites que c’est réductible est ce que cela est le cas que le legs soit fait avec ou sans dispense de rapport ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
La réduction des libéralités est indépendante de la règle du rapport. Il s"ensuit que toute libéralité, même dispensée de rapport,,est réductible si elle porte atteinte à la réserve héréditaire.