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1 réponse
Bonjour
Réponse affirmative, le légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance aux autres héritiers réservataires , bien qu'il soit lui-même héritier réservataire saisi de plein droit. A noter au passage que ce legs est réductible , de peu mais réductible.La demande et la délivrance peuvent être faites très simplement . Le notaire vous le précisera.
Réponse affirmative, le légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance aux autres héritiers réservataires , bien qu'il soit lui-même héritier réservataire saisi de plein droit. A noter au passage que ce legs est réductible , de peu mais réductible.La demande et la délivrance peuvent être faites très simplement . Le notaire vous le précisera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2020 à 17:07
1 avril 2020 à 17:19
Lorsque vous dites que c’est réductible est ce que cela est le cas que le legs soit fait avec ou sans dispense de rapport ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
2 avril 2020 à 10:03
La réduction des libéralités est indépendante de la règle du rapport. Il s"ensuit que toute libéralité, même dispensée de rapport,,est réductible si elle porte atteinte à la réserve héréditaire.