Droit à mes enfants de retiré l’argent de mes comptes suite à mon décès
Hermine
-
Modifié le 1 avril 2020 à 21:51
Hermine21 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020 - 2 avril 2020 à 20:28
Hermine21 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020 - 2 avril 2020 à 20:28
A voir également:
- Droit à mes enfants de retiré l’argent de mes comptes suite à mon décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
2 réponses
_lael_
Messages postés
5089
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
2 426
Modifié le 2 avril 2020 à 17:05
Modifié le 2 avril 2020 à 17:05
Plus précisément, lors d'un décès il faut quelques jours à quelques semaines pour que les comptes du défunt soient bloqués.
C'est aux héritiers et au notaire chargé de la succession de s'en assurer.
Mais bien entendu pour éviter tout risque de fraude, la banque est tenue de transmettre un "arrêté des comptes" en date du décès.
Tous les prélèvements ou retrait effectués après cette date rentrent donc dans la succession et sont imposables, même si les comptes ont été "vidés".
Sachant que s'ils ont été vidés les héritiers qui s'estiment lésés peuvent porter plainte et le responsable pourra être lourdement sanctionné.
Pour réduire l'impôt sur la succession ou favoriser des héritiers par rapport à d'autre il est possible de mettre son argent dans une ou plusieurs assurances vie et de définir une clause de bénéficiaire spécifique désignant une ou plusieurs personnes.
C'est aussi possible de faire des donations de son vivant.
Dans les deux cas il y a des seuils à respecter et des conditions d'âge.
Au-delà c'est taxable.
Sachant que les donations aux héritiers lors du vivant doivent être prises en compte lors de la succession pour la répartition.
C'est aux héritiers et au notaire chargé de la succession de s'en assurer.
Mais bien entendu pour éviter tout risque de fraude, la banque est tenue de transmettre un "arrêté des comptes" en date du décès.
Tous les prélèvements ou retrait effectués après cette date rentrent donc dans la succession et sont imposables, même si les comptes ont été "vidés".
Sachant que s'ils ont été vidés les héritiers qui s'estiment lésés peuvent porter plainte et le responsable pourra être lourdement sanctionné.
Pour réduire l'impôt sur la succession ou favoriser des héritiers par rapport à d'autre il est possible de mettre son argent dans une ou plusieurs assurances vie et de définir une clause de bénéficiaire spécifique désignant une ou plusieurs personnes.
C'est aussi possible de faire des donations de son vivant.
Dans les deux cas il y a des seuils à respecter et des conditions d'âge.
Au-delà c'est taxable.
Sachant que les donations aux héritiers lors du vivant doivent être prises en compte lors de la succession pour la répartition.
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 124
1 avril 2020 à 23:22
1 avril 2020 à 23:22
ce n'est pas possible
par contré tu peut faire des dons (sous conditions) de ton vivant
par contré tu peut faire des dons (sous conditions) de ton vivant
2 avril 2020 à 20:28
Ptiboy merci aussi
Bonne soirée