Droit à mes enfants de retiré l’argent de mes comptes suite à mon décès
Hermine
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Hermine21 Messages postés 1 Statut Membre -
Hermine21 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai un peu d’épargne sur mes comptes dans 2 banques différentes ma question est là suivante :
Comment faire ou qu’elle démarche faut il faire pour que mes enfants (3 filles de 21, 18 et 16 ans et un fils de 5 ans qui est lui handicapé) ou au moins un de mes enfants puissent récupérer mon argent qui distribuera équitablement sans qu’ils ont à payé des droits de succession à la suite ou même avant ma déclaration de décès
Merci d’avance de votre aide
J’ai un peu d’épargne sur mes comptes dans 2 banques différentes ma question est là suivante :
Comment faire ou qu’elle démarche faut il faire pour que mes enfants (3 filles de 21, 18 et 16 ans et un fils de 5 ans qui est lui handicapé) ou au moins un de mes enfants puissent récupérer mon argent qui distribuera équitablement sans qu’ils ont à payé des droits de succession à la suite ou même avant ma déclaration de décès
Merci d’avance de votre aide
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2 réponses
Plus précisément, lors d'un décès il faut quelques jours à quelques semaines pour que les comptes du défunt soient bloqués.
C'est aux héritiers et au notaire chargé de la succession de s'en assurer.
Mais bien entendu pour éviter tout risque de fraude, la banque est tenue de transmettre un "arrêté des comptes" en date du décès.
Tous les prélèvements ou retrait effectués après cette date rentrent donc dans la succession et sont imposables, même si les comptes ont été "vidés".
Sachant que s'ils ont été vidés les héritiers qui s'estiment lésés peuvent porter plainte et le responsable pourra être lourdement sanctionné.
Pour réduire l'impôt sur la succession ou favoriser des héritiers par rapport à d'autre il est possible de mettre son argent dans une ou plusieurs assurances vie et de définir une clause de bénéficiaire spécifique désignant une ou plusieurs personnes.
C'est aussi possible de faire des donations de son vivant.
Dans les deux cas il y a des seuils à respecter et des conditions d'âge.
Au-delà c'est taxable.
Sachant que les donations aux héritiers lors du vivant doivent être prises en compte lors de la succession pour la répartition.
C'est aux héritiers et au notaire chargé de la succession de s'en assurer.
Mais bien entendu pour éviter tout risque de fraude, la banque est tenue de transmettre un "arrêté des comptes" en date du décès.
Tous les prélèvements ou retrait effectués après cette date rentrent donc dans la succession et sont imposables, même si les comptes ont été "vidés".
Sachant que s'ils ont été vidés les héritiers qui s'estiment lésés peuvent porter plainte et le responsable pourra être lourdement sanctionné.
Pour réduire l'impôt sur la succession ou favoriser des héritiers par rapport à d'autre il est possible de mettre son argent dans une ou plusieurs assurances vie et de définir une clause de bénéficiaire spécifique désignant une ou plusieurs personnes.
C'est aussi possible de faire des donations de son vivant.
Dans les deux cas il y a des seuils à respecter et des conditions d'âge.
Au-delà c'est taxable.
Sachant que les donations aux héritiers lors du vivant doivent être prises en compte lors de la succession pour la répartition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ptiboy merci aussi
Bonne soirée