Non augmentation du loyer prévue sur le bail
jb
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, je loue un logement vide, le bail prévoit la révision automatique du loyer, comment dois je procéder pour ne pas l'appliquer ?
d'avance merci
d'avance merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
excusez-moi, mais vous êtes bien sûr que ce redressement était bien pour une révision prévue au bail mais non appliquée ?
Parce qu'un bailleur a le droit, même si une révision de loyer est mentionnée sur le contrat de location, de ne pas l'appliquer !
cdt.
Et vous ont-ils dit quel est le texte qui oblige un bailleur à pratiquer le révision du loyer du moment qu'elle est prévue au bail ?
Je parle, comme vous, de "révision", pas de "réévaluation d'un loyer sous-estimé"... : peut-être que le fisc a estimé votre loyer comme étant sous-estimé ? (d'autant que SI vous louiez à un membre de votre famille, ça constituerait une fraude...)
:-)