état des lieux de sortie

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djivi38
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Bonjour,

J'ai donné congé de mon appartement le 27 février 2020, l'état des lieux de l'appartement est prévu pour le 26 mars 2020.

Le déménagement a été fait, j'ai posé 3 jours de congés auprès de mon employeur (conseil départemental des BDR) pour ce faire les 9, 10, 11 mars (attestation à l'appui).
L'agence me demande de rendre les clefs dans une enveloppe à remettre dans leur boite aux lettres avec la relève des compteurs mentionnées, ainsi que de les prévenir par mail et sms dès le dépôt de l'enveloppe.

J'ai envoyé plusieurs mails à ce sujet car je souhaiterais avoir une date de rendez-vous pour réaliser l 'état des lieux de sortie de mon appartement, les peintures et la propreté ayant été faites.
L'état des lieux n'est t-il pas obligatoire pour la restitution de la caution ?

J'ai l'impression de ne pas obtenir de réponses de l'agence à ce sujet.

Je vous remercie,


Cordialement

5 réponses

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Bonjour,

Je vous déconseille de faire comme l'agence vous le demande car vous n'aurez aucun reçu des clés et, en outre, la loi prévoit, elle, que vous pouvez envoyer les clés par pli recommandé RAR à l'agence et je vous suggère de faire conformément à la loi.

Ensuite, si l'agence renonce à faire un EDLS, ça la regarde. Pour vous, ça ne pose pas de problème puisque le logement sera ainsi réputé rendu en bon état. Donc, non, l'EDL n'est pas obligatoire pour la restitution du dépôt de garantie (et non "caution") et je dirais même qu'ainsi, vous êtes sûr de le récupérer dans sa totalité (sauf charges locatives à devoir encore).

Cordialement,
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Bonjour,
Non l'état des lieux n'est pas obligatoire. Sans état des lieux le logement est supposé rendu en bon état, et donc le DEPOT DE GARANTIE (pas caution = c'est une personne)
vous sera totalement rendu.
Par contre remettre les clés dans la boîte est assez risqué (vol ? et surtout aucune preuve !)
Préférez la remise des clés par courrier RAR (mais faut trouver une poste ouverte ...) ou par huissier.
Bonjour

Merci beaucoup pour vos réponses. Je vais envoyé les clefs par lettre recommandée en tentant de trouver une poste ouverte.
En tout cas merci.

Bien cordialement a vous.

Corinne B.
Bonjour

Je reviens vers vous car l etat des lieux prevu pour mon appartement le 26 mars est repoussé d un mois, donc le preavis aussi, d apres l agence. Je dois de ce fait le loyer jusqu'au 26 avril 2020. L agence ne peut encore donner de rendez vous, ne sachant pas la fin du confinement... d où ma question, vais je devoir encore payer des loyers à l avenir ??? Je n habite plus mon appartement en plus.

Merci pour vos aides

Cordialement
anemonedemer
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L'agence n'a aucun droit de prolonger le préavis. Exigez un état des lieux par huissier au plus tôt et surtout rendez les clés.
Non vous ne devez pas le loyer au delà de la fin du préavis si vous avez rendu les clés.
> anemonedemer
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L 'agence a rallongé la durée de préavis par mail automatiquement d'un mois quand je leur ai dit par mail que je pouvais me rendre au rendez-vous à cause de mon travail et du confinement initialement prévu le 26 mars 2020.

Je souhaite ne plus payer de loyers pour un appartement que je n'occupe plus, donc comme vous me le conseillez je rends les clefs et j'exige que l'agence mandate un huissier pour réaliser l'état des lieux ?

Je vous remercie sincèrement pour votre aide !
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On vous a déjà donné des réponses.
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bonjour,

https://www.demanderjustice.com/absence-d-etat-des-lieux-de-sortie-caution
extrait :

<< S’agissant de l’état des lieux, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il doit être réalisé de manière amiable et contradictoire.... En cas de négligence du propriétaire, le locataire a toujours la possibilité de lui adresser un courrier amiable afin de lui demander que soit réalisé un état des lieux.
En l’absence de réponse du propriétaire, ou si celui-ci s’y oppose, le locataire peut avoir recours à un huissier de justice pour établir l’état des lieux de sortie ; les honoraires seront partagés entre lui et le bailleur (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). >>

art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031009767&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150808

La loi a prévu les recours et les conséquences en cas d'absence d'EDL (entrant et/ou sortant).

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus (§ LOGEMENT)

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
anemonedemer
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Désolée : l'état des lieux n'est pas plus obligatoire aujourd'hui qu'avant ....
djivi38
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7 640 > anemonedemer
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correction faite :-)
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