Déménagement reporté Coronavirus
Cindai59350
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_lael_ Messages postés 5078 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 mars 2020 à 22:04
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_lael_
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Modifié le 29 mars 2020 à 22:09
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Première question : ce document est il juridiquement valable svp ?
Il faut que toutes les parties prévues au contrat signent pour rentre le document opposable.
Le cas de force majeur (confinement) est un motif valable pour ne pas aller signer chez le notaire.
Il est possible de faire des procurations pour signer à distance mais la signature doit être certifiée par un officier d'état civil (mairie), ce qui est tout aussi compliqué en ce moment.
Deuxième question : le bailleur du logement dans lequel nous nous trouvons actuellement (location accession) , tout comme le bailleur de notre future logement sont-ils en droit de nous exiger de payer les loyers et charges jusqu'à la fin du confinement svp ?
Pour le premier, les loyers sont dus tant que la cession n'est pas finalisée malheureusement.
Que vous leur remettiez les clefs ou non, dans la mesure où ce n'est pas un bail classique.
Pour le second, si le bail est signé, il rentre en application à la date d'entrée dans les lieux indiqué dessus. C'est un engagement contractuel, le loyer est donc dû à compter de cette date sauf accord contraire avec le bailleur.
Le gouvernement a clairement indiqué que les loyers et dispositions prévues au bail restaient valables en dépit du confinement. Sans report ni annulation possible.
Sauf accord entre les parties bien entendu.