Déménagement reporté Coronavirus

Cindai59350 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2020 - 29 mars 2020 à 21:33
_lael_ Messages postés 5078 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 29 mars 2020 à 22:04
Bonjour,
mon conjoint et moi-même devions déménager le 21/03 dernier, mais cela n'a pas été possible dû au Coronavirus. En effet, nous avions fait appel à une société de déménagement qui a annuĺé la prestation.
Le logement que nous occupons actuellement est en location-accession, levée d'option prévue le 24/04/20. Le bailleur nous a exigé en Janvier dernier de trouver une future location pour mettre le logement en vente étant donné que nous ne souhaitions pas l'acheter. Nous avons donc trouvé cette location rapidement; et en avons signé le bail et réalisé l'état des lieux le 01/03/20.
Le logement que nous occupons aujourd'hui a été vendu dans la foulée. Nous avons signé le 21/02/20 un document avec le futur acquéreur en présence du bailleur spécifiant que la cession de bail devait se faire au plus tard le 30/03/20. Document qui n'a pas été effectué sur papier entête du bailleur et qui ne comporte pas de tampon ni signature de ce dernier.
Première question : ce document est il juridiquement valable svp ?
La signature de cession officielle chez le notaire était prévue le 26/03/20; mais avec le Covid-19; le RDV a été annulé.
Sachant que nous avons été contraints de devoir rester dans notre logement actuel (location accession), nous nous retrouvons dans une situation financière très critique (double loyer et charges au-delà d'1 mois).
Deuxième question : le bailleur du logement dans lequel nous nous trouvons actuellement (location accession) , tout comme le bailleur de notre future logement sont-ils en droit de nous exiger de payer les loyers et charges jusqu'à la fin du confinement svp ?
Troisième question : si nous trouvons une nouvelle société de déménagement qui accepte de nous déménager peut-on éviter un état des lieux et envoyer les clés par lettre recommandée avec accusé de réception; ce afin de mettre un terme au contrat pour la location accession sans passage chez le notaire svp ?
Nous avons tenté de négocier avec les 2 bailleurs en expliquant notre situation financière, d'autant plus que je suis demandeur d'emploi; afin de trouver un arrangement possible; mais ils ne sont pas du tout conciliants.
De ce fait, nous souhaiterions savoir si juridiquement nous sommes en droit de ne pas payer l'un des 2 loyers. Et si oui, lequel ? Celui de notre logement actuel ou notre future logement ?
Dernière question : la date de levée d'option étant le 24/04/20, si en raison du confinement, nous n'avons pas quitté notre logement pour cette date; que se passera-t'il svp ?
Merci d'avance de votre aide et réponse rapide svp.
Cordialement.
Cindy

1 réponse

_lael_ Messages postés 5078 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 420
Modifié le 29 mars 2020 à 22:09
Première question : ce document est il juridiquement valable svp ? 

Il faut que toutes les parties prévues au contrat signent pour rentre le document opposable.

Le cas de force majeur (confinement) est un motif valable pour ne pas aller signer chez le notaire.
Il est possible de faire des procurations pour signer à distance mais la signature doit être certifiée par un officier d'état civil (mairie), ce qui est tout aussi compliqué en ce moment.

Deuxième question : le bailleur du logement dans lequel nous nous trouvons actuellement (location accession) , tout comme le bailleur de notre future logement sont-ils en droit de nous exiger de payer les loyers et charges jusqu'à la fin du confinement svp ? 

Pour le premier, les loyers sont dus tant que la cession n'est pas finalisée malheureusement.
Que vous leur remettiez les clefs ou non, dans la mesure où ce n'est pas un bail classique.

Pour le second, si le bail est signé, il rentre en application à la date d'entrée dans les lieux indiqué dessus. C'est un engagement contractuel, le loyer est donc dû à compter de cette date sauf accord contraire avec le bailleur.

Le gouvernement a clairement indiqué que les loyers et dispositions prévues au bail restaient valables en dépit du confinement. Sans report ni annulation possible.
Sauf accord entre les parties bien entendu.
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